Que se passera-t-il en cas de changement d’entreprise ou en période de chômage ?

Que se passera-t-il…

…en cas de changement d’entreprise ?

Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

…en cas de chômage ?

Avantage du CPF par rapport au DIF : les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation sont intégralement transférables, et ce sans condition. Le salarié qui perd son emploi (démission,licenciementrupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve ainsi automatiquement les heures acquises sur son compte

Un seul compte tout au long de sa carrière

L’une des différences avec le système de formation actuel, c’est que le compte personnel de formation sera « intégralement transférable ». Il sera dorénavant possible de conserver son droit à la formation tout au long de sa carrière professionnelle, quel que soit son parcours. Les heures cumulées ne seront pas perdues lors d’un changement d’employeur. Le détenteur du compte emportera avec lui, les heures acquises lors de sa dernière fonction, qui s’ajouteront aux heures déjà accumulées.

Pour les salariés qui souhaiteraient utiliser leurs heures de formations acquises à titre personnel, sans l’accord de leur employeur, l’ANI du 11 janvier 2013 prévoit un mécanisme d’accompagnement des salariés sous la forme d’un “conseil en évolution professionnelle” extérieur à l’entreprise (conseil sur l’évolution des métiers, offres d’emploi adaptées à ses compétences…).

Le compte personnel de formation sera « universel » et « individuel » : toute personne disposera d’un compte dès son entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans) et jusqu’à son départ à la retraite.

Pour les jeunes et demandeurs d’emploi

Tel un mécanisme de formation initiale différée, un jeune sorti du système scolaire sans qualification pourra bénéficier, avant même son premier emploi, d’un compte personnel de formation. Celui-ci sera pris en charge financièrement par les pouvoirs publics (État, Régions).

Un demandeur d’emploi pourra mobiliser son compte lorsque la formation visée correspondra à une priorité de formation définie par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou pour accéder au socle de connaissances et compétences fixé par l’ANI du 5 octobre 2009 (maîtrise du français, des compétences de base en mathématiques et informatique, aptitude à travailler en équipe, pratique des langues étrangères…). Un demandeur d’emploi pourra utiliser son compte dès son entrée à Pôle emploi, sans l’autorisation de celui-ci.

Pour les salariés à temps partiel

(Article R6323-2) Lorsqu’un accord prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation. Elle effectue un versement spécifique à l’OPCA, correspondant à un montant forfaitaire déterminé par l’accord. Ce montant forfaitaire ne peut être inférieu à 13 € par heure supplémentaire au compteur.

Cette somme s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du CPF si, en conséquence d’un accord, il assure la « gestion directe » du CPF

En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l’OPCA  dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de ces dispositions plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

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