Qu’est-ce que les “abondements complémentaires” ?

Les abondements complémentaires

Il s’agit de dotations complémentaires aux heures du CPF accordées pour accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes.

L’employeur devra transmettre à son OPCA la liste des salariés des entreprises de plus de 50 employés bénéficiant d’abondements correctifs (crédit de 100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel), dus en cas d’absence d’entretien professionnel, de formation ou d’évaluation professionnelle.

Selon la dernière version du projet de décret, l’entreprise devra verser à l’OPCA la une somme égale au nombre d’heures correspondant à l’abondement, multiplié par un montant forfaitaire de 25 euros.

Ordre de priorité des abondements complémentaires

  • Priorité 1 : salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier aux salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra ;
  • Priorité 2 : salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et salariés dont l’emploi est menacé ;
  • Priorité 3 : salariés en contrat à durée déterminée ;
  • Priorité 4 : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L.5212-13 du code du Travail ;
  • Priorité 5 : salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
  • Priorité 6 : salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans ;
  • Priorité 7 : salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident ;
  • Priorité 8 : salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise.

Le financement des abondements complémentaires du CPF

Lorsque la durée de la formation est supérieurs au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation (C trav, art. L 6323-4, II).

Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

  • l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié et Pôle emploi, lorsqu’il est chômeur ;
  • le titulaire du compte ;
  • l’Opca et l’Opacif ;
  • l’Etat ;
  • les régions ;
  • la CNAV dans des conditions qui seront déterminées par décret, lorsque le titulaire du CPF demande l’utilisation des points inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité pour vendre en charge une formation (voir PFC Actualités n°94, fevr 2014).

Toutes ces heures complémentaires mobilisés à l’appui d’un projet de formation sont mentionnées dans le CPF sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en comptes dans le calcul du plafond de 150 heures (C trav, art. L 6323-5).

Dans un rapport publié par l’Institut Montaigne, deux experts mettent en doute le bouclage financier du compte personnel de formation (CPF) en raison des hypothétiques abondements complémentaires. Avec le risque que le CPF ne reste une coquille vide faute de financement suffisant.

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