Textes législatifs et réglementaires de la FOAD

Les textes de référence :

  • Circulaire DGEFP n°2001/22 [du 20 juillet 2001] relative aux formations ouvertes et/ou à distance FOAD
  • L’article L6353-3 du Code du travail – Modifié le 24 novembre 2009 relative a la convention de formation
  • Décret no 2014-935 [du 20 août 2014]  relatif aux formations ouvertes ou à distance FOAD
  • L’article L6313-1 du Code du travail [modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016] relatif au programme de formation et à la définition de l’action de formation
  • Décret n° 2017-382 [du 22 mars 2017] relatif aux parcours de formation et aux justificatifs d’assiduité
  • L’article D6353-4 du Code du travail [du 22 mars 2017] précise les pièces permettant de démontrer la réalité de la FOAD

Quels sont les textes législatifs et réglementaires qui permettent de reconnaître la FOAD comme une modalité pédagogique d’une action de formation ?

L’article L6353-1 du Code du travail.
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La formation peut être séquentielle.
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
• la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
• les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
• les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 codifié à l’article D6353-3 du Code du travail précise ce qu’il convient d’entendre par “moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique ou technique, mis
à disposition du stagiaire qui suit une séquence de FOAD” : ceux-ci doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L6353-1.

Ils comprennent notamment :
• les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
• les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
• les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.
L’article D6353-4 du Code du travail précise les pièces permettant de démontrer la réalité de la FOAD (et partant, l’assiduité du stagiaire aux séquences de FOAD) :
• les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L6353-1 ;
• les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
• les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Dossier sur la FOAD :

Consultez notre dossier complet sur la FOAD, Formation ouverte et/ou à distance FOAD