Qu’entend-t-on par qualité en matière de formation en 2019 ?

La loi du 5 mars 2014 a introduit la notion de qualité de la formation, de nouveaux critères seront fixés par France Compétences en application de la loi du 5 septembre 2018. Dans l’attente de ces nouveaux textes, les anciens critères demeurent applicables jusqu’en 2020.

Quels sont les critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015 ?

Le décret du 30 juin 2015 définit sept critères :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ;

A ces six critères, s’ajoute explicitement le respect des dispositions des articles du Code du Travail (règlement intérieur, réalisation des actions de formation, déroulé pédagogique, objectifs, moyens, suivi et sanction de la formation, les informations des stagiaire, titres et qualités des formateurs, niveau de connaissances préalables requis dans le cadre d’un contrat, conditions tarifaires).

Ces critères sont cumulatifs et seront examinés par les financeurs (OPCO, CPIR, Caisse des dépôts, Etat, Région, Pôle Emploi et AGEFIPH) préalablement à tout financement d’actions de formation professionnelle.

A qui s’appliquent ces critères de qualité ?

Ces critères s’appliquent à tous les organismes de formation quelles que soient leur taille ou leurs modalités d’intervention. Cela inclut tant les organismes qui exécutent directement la formation que les organismes qui interviennent en sous-traitance.

A l’inverse, les employeurs ne se voient pas imposer ces critères de qualité lorsqu’ils réalisent des formations en interne ou lorsqu’ils prennent en charge le coût de la formation sans demander de financements publics. Il leur est toutefois recommandé de prendre en compte ces critères.

L’obligation couvre désormais la formation et l’apprentissage pour toute formation financée par un opérateur de compétences, l’Etat, les Conseils régionaux, Pôle Emploi ou par l’AGEFIPH.

Certification à partir de 2021

L’obligation de certification couvrira la formation et l’apprentissage pour toute formation financée par un opérateur de compétences, l’Etat, les Conseils régionaux, Pôle Emploi ou par l’AGEFIPH.

Les organismes ou centres de formation devront, à partir du 1er janvier 2021, être certifiés par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

Certains organismes seront toutefois exonérés de l’obligation de certification “qualité” :

  • Les établissements d’enseignement secondaires ou supérieur publics ;
  • Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur ;
  • Les établissements dont les formations sont évaluées par la commission des titres d’ingénieur.

Jusqu’à la fin de l’année 2020, les règles découlant du « décret qualité » du 30 juin 2015, mises en œuvre notamment par l’outil DATADOCK, perdurent.

Quelles sont les actions de formation concernées ?

Les financeurs des formations professionnelles (OPCO, CPIR, Caisse des Dépôts, Etat, Régions, Pôle Emploi et AGEFIPH) devront au préalable s’assurer que le prestataire de formation concerné dispense une formation de qualité.

Article L. 6316-1 du Code du Travail.

Sont visées par ce contrôle de la qualité de la formation toutes les actions de développement des compétences décrites à l’article L. 6313-1 du Code du travail qui définit le champ de la formation professionnelle.

Il n’est pas fait de distinction selon que l’action de développement des compétences est financée par des contributions obligatoires ou non. Ainsi, toutes les actions de formation professionnelle devront répondre aux critères de qualité prévus par le Code du travail, quelle que soit l’origine du financement.

Article R. 6316-1 du Code du Travail.

Comment sont appréciés les critères de qualité ?

Les organismes de formation qui remplissent ces sept critères seront référencés dans un catalogue élaboré par les opérateurs de compétences, le Conseil régional et Pôle Emploi, et qui sera tenu à disposition du public. Pour un organisme de formation, il existe deux moyens d’être inscrit sur le catalogue des opérateurs de compétences, comme étant respectueux des critères de qualité de la formation professionnelle : en étant détenteur d’un label ou d’une certification de qualité, ou au moyen des procédures d’évaluation internes mises en place par les OPCO.

S’agissant des certifications et labels, la liste les énumérant est établie par France compétences. L’obtention d’un label ou d’une certification emporte une présomption simple de respect des critères qualité. Cette présomption simple peut être remise en cause par un opérateur de compétence en cas de non-respect des critères qualité. La condition de détention d’une certification ou d’un label ne concerne que les organismes de formation et non les formateurs salariés d’un organisme enregistré bénéficiant d’un numéro de déclaration d’activité. Enfin, les formateurs sous-traitants sont soumis aux mêmes règles sur la qualité de la formation professionnelle et doivent disposer d’un numéro de déclaration d’activité qui leur est propre.

S’agissant des procédures d’évaluation internes des opérateurs de compétences, chaque OPCO définit sa procédure et ses démarches d’évaluation. Cette évaluation peut être commune à plusieurs financeurs. Les OPCO pourront demander aux organismes de formation qui ne disposeront pas d’une certification ou d’un label de fournir des éléments pour l’évaluation de leur capacité à réaliser une action de formation professionnelle de qualité. Au vu des éléments fournis, l’organisme financeur pourra refuser la prise en charge ou le paiement d’une action (même en cas d’accord de prise en charge préalable) et pourra signaler les faits au Département du Contrôle de la Formation Professionnelle.

A NOTER : Le Département du Contrôle de la Formation Professionnelle n’exerce pas d’action de gestion techniques pour l’application DATADOCK. Pour tous problèmes relatifs à la gestion de DATADOCK, il convient d’adresser une demande sur l’onglet contact du site web https://www.data-dock.fr/.

Est-il tenu compte du prix de la formation dans le cadre du contrôle qualité ?

Les organismes financeurs ont désormais l’obligation de veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Ainsi, les prix des formations seront librement déterminés par les organismes de formation. Néanmoins, les financeurs auront la possibilité de demander des éléments d’information concernant les tarifs pratiqués par l’organisme de formation. S’il existe une différence de tarifs injustifiée par rapport au prix moyen du marché, les financeurs pourront refuser la prise en charge de la formation et/ou fixer des plafonds de prise en charge en fonction du niveau de financement estimé adéquat.

Article R. 6316-4 du Code du Travail.

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