Le FNE Formation en 10 points

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

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1 – Dans quel cas fait-on appel au FNE-Formation

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences – OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

2 – Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles mentionnées à l’article L.6313-1 et celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Les actions concernées peuvent se dérouler notamment dans le cadre du plan de développement des compétences ou encore par le biais du compte personnel de formation mis en œuvre durant le temps de travail.

Infographie de la FFP sur le FNE Formation
Le FNE en image – FFP

3 – Quelle est la prise en charge de l’État ?

Si les salariés sont placés en activité partielle, la prise en charge par l’État sera de 100% des coûts pédagogiques pour les actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences.

4 – Qui sont les bénéficiaires du FNE-Formation ?

Le FNE-Formation (AME-Entreprise) est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises ou groupements d’employeurs de plus de 250 salariés, la pertinence du recours au FNE-Formation sera appréciée en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d’activité et de l’entreprise ou groupement d’employeurs concerné.

Les actions cofinancées par le FNE-Formation sont destinées prioritairement aux salariés :

  • les plus exposés à la perte de leur emploi,
  • de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi,
  • en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification

Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

5 – Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont les suivantes :

  • Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
  • Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

Les aides ne sont pas autorisées si elles concernent des actions de formation que les entreprises réalisent en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation.

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (diplôme, titre professionnel ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.

A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.

Demandez des informations pour mettre en place un FNE pour des langues étrangères.

6 – Quels sont les coûts éligibles ?

Les coûts admissibles d’un projet d’aide à la formation sont constitués des coûts suivants :

  • les coûts de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
  • les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d’hébergement ;
  • d’autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet ;
  • de l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
  • des coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation ;
  • des coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux).

Pour ce dernier type de coûts, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de formation, les coûts d’aménagement sont exclus, à l’exception des coûts d’aménagement minimaux nécessaires pour les participants qui sont des travailleurs handicapés.

7 – Quelle procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est saisie pour les demandes de financement au titre du FNE-Formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise (ou d’un groupement d’employeurs) ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France.

Une demande de convention doit être soumise au comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel.

Par ailleurs, le projet de convention doit ensuite être soumis pour avis à la formation spécialisée emploi de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI).

La Direccte procède à l’instruction du dossier de demande de financement. Elle peut s’appuyer sur l’analyse technique réalisée par l’OPCO ou un prestataire externe.

Les OPCO on digitalisé les demandes à l’exemple d’ATLAS qui propose une gestion dématérialisée et la possibilité de déposer un dossier dans un espace MyAtlas en “n’oubliant pas ” d’ajouter les 3 lettres “FNE” avant l’intitulé de la #formation

8 – Comment sont établies les conventions

En principe, les conventions sont conclues pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Toutefois, si les éléments contextuels et la situation de l’entreprise le justifient, cette durée peut être étendue à 18 mois.

Les conventions qui ont été soumises pour avis à la DGEFP lui sont à nouveau soumises en cas de renouvellement ou d’avenant aux fins de reconduction.

Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée. L’unité territoriale de la Direccte procède au contrôle de service fait. La Direccte coordonne et arbitre le CSF.

Des accords cadres nationaux de coopération avec les OPCO ou les Fonds d’assurance formation (FAF) fixant un certain nombre d’engagements des OPC0 ou FAF en contrepartie d’une contribution du FNE-Formation peuvent être conclus.

De tels accords peuvent définir des objectifs et des moyens à mettre en œuvre par les OPCO ou les FAF dans le cadre de leur contribution à des opérations cofinancées par des conventions FNE-Formation.

Ces accords cadres ne se substituent pas aux conventions conclues avec l’entreprise ou le groupement d’employeurs.

9 – Que se passe t-il lors de la liquidation de la convention ?

Lors de la liquidation de la convention, ne sont pris en compte que les coûts afférents aux salariés présents dans l’entreprise ou dans le groupement d’employeurs au terme de l’engagement de maintien dans l’emploi.

Ainsi, l’entreprise devra rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la convention de FNE-Formation pour un salarié dont le contrat est rompu pour les motifs sus mentionnés, à l’exclusion des sommes versées pour les salariés dont le FNE-Formation a été mobilisé en vue de leur reclassement externe.

Toutefois, dans le cas où l’entreprise n’a pas respecté ses engagements conventionnels en termes de maintien dans l’emploi, l’opportunité d’une éventuelle exonération du remboursement des sommes indûment versées sera appréciée au vu de la situation financière de l’entreprise.

10 – Pourquoi parle t’on du FNE-Formation en ce moment

Les Français incités à se former pendant le confinement. Pour encourager la formation à distance, l’État finance désormais à 100 % le dispositif du FNE-Formation.

Qui dit chômage partiel ne dit pas forcément inactivité. Pour pouvoir repartir plus vite quand la sortie de crise sera amorcée et pour que les salariés ne perdent pas de compétences -voire en gagnent de nouvelles-, le gouvernement encourage le recours à la formation à distance. 

«Former plutôt que licencier, c’est une approche qui est importante car pour les salariés en chômage partiel, c’est un moment où il ne se passe rien alors que la plupart du temps ils n’ont pas le temps d’aller en formation»,

Muriel Pénicaud

a déclaré la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, mi-mars. Face à la paralysie de l’économie, l’exécutif a donc décidé de renforcer l’accès à la formation pour les Français en situation d’activité partielle.

Arnaud

Web Entrepreneur, Co-fondateur de @Lingueo - Chroniqueur @BFMBusiness et Rédacteur en chef @CPFormation #EdTech #Formpro En savoir plus sur l'auteur de cet article

14 réponses

  1. Nadine dit :

    bonjour, d’où proviennent les données ayant permis de réaliser les statistiques et le tableau des dépenses FNE formation ?

  2. Laura dit :

    Bonjour, il y a-t-il une enveloppe budgétaire maximum par entreprise pour la prise en charge de ses formations FNE ? Je comprends que la prise en charge est de 100% des dépenses pédagogiques mais si l’entreprise a plusieurs projets de formation sur cette période de chômage partiel, quelle est la limite de cette enveloppe ? Merci pour cet éclaircissement

  3. De Oliveira dit :

    Bonjour

    Est-il possible de cumuler les 1500euros du FNE + le CPF ?

  4. sonia dit :

    Bonjour, en tant que salarié en activité partielle dans le secteur très impacté du tourisme, comment dois je procéder si je souhaite me former à un autre métier ? Dois je passer par mon employeur impérativement? Est ce lui qui décide de la formation pour moi?
    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

  5. Vik dit :

    Bonjour,
    Un diplôme universitaire de type bac+5 est il prise en charge par le FNE ?
    Cordialement

  6. Laetitia dit :

    bonjour
    J ai suivi une formation de 25h avec l organisme LINGUEO grâce au FNE. Est il possible de prolonger cette formation ? Dans quelles conditions?

    • arnaud portanelli dit :

      Très bon choix 🙂 malheureusement dans le cas d’Air France cela n’est pas possible vous pouvez par contre utiliser votre Compte Personnel de formation pour continuer votre formation.

  7. yeliz dit :

    Bonjour

    je souhaites proceder au FNE mais mon entreprise ne sait meme pas de quoi je parles comment proceder dans ces conditions svp?

    • Arnaud dit :

      Dans ces cas-là l’organisme de formation peut expliquer à l’entreprise de quoi il s’agit et même l’aider dans ses démarches.

      Si c’est par exemple pour une formation linguistique nous pouvons effectuer cette démarche.

  8. Philippe DEMONT dit :

    Bonjour,
    Le financement FNE des formations passe à 70% pour les dossiers constitués après le 1er novembre. Du fait du nouveau confinement depuis fin octobre, y aura t il un retour à un financement de 100% pour les dossiers constitués après le 1er novembre??
    Si ce n’est pas le cas, peut on compléter le financement par l’utilisation du compte CPF??
    L’entreprise qui m’emploi (fournisseur de l’évènementiel) subi un impact très fort, et durable de l’épidémie. De ce fait, malgré les aides de l’état, un plan social semble inévitable. Si tel est le cas, serais je toujours éligible au financement FNE??
    Merci

  9. PORCHEROT dit :

    Bonjour,
    J’ai deja réalisé un bilan de compétences financé grace au FNE au premier confinement, puis je en réaliser une autre?
    Et éventuellement une autre grace à mon cpf. Soit deux dans les prochains mois?
    Cordialement,

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