Nous en avons déjà parlé en octobre sur l’article Irrégularité de l’alimentation des droits CPF, que faire ? Mais au vu des interactions sur notre Forum, il nous a semblé utile de rappeler la démarche à suivre en cas d’erreurs ou d’anomalies, constatées dans l’alimentation en heures du compteur CPF en euros, pour un salarié.
Les compteurs CPF sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur la base des déclarations sociales nominatives (DSN) déclarées par les employeurs auprès de l’URSSAF. En cas d’erreurs ou d’anomalies relevées sur les compteurs par les titulaires, l’employeur doit prévenir la CDC.
Vous êtes un employeur
Pour prendre en compte les rectificatifs nécessaires, la CDC a besoin des informations suivantes :
- SIRET
- Désignation Entreprise
- NIR déclaré
- Nom de famille
- Prénom
- Unité d’expression du temps de travail payé (heures/jours/sans notion)
- Temps de travail payé sur l’exercice
- Temps de travail référence pour cette catégorie de salariés (indiquer une base mensuelle)
- Rémunération effectivement perçue (à renseigner uniquement pour les sans notion de temps de travail payé)
- Début de période d’absence (indiquer uniquement les périodes d’absence ouvrant droit au CPF)
- Fin de période d’absence
- Motif période d’absence (indiquer le code d’absence ouvrant droit au CPF)
- Modalité d’exercice du travail (temps plein ou temps partiel)
- Taux de travail à temps partiel (exemple: 80%=80.00)
Télécharger le document à destination des employeurs de la CDC pour régulariser les compte CPF de vos salariés
Vous êtes un salarié
Un mauvais calcul du compteur peut s’expliquer par une DADS ou une DSN mal remplie. Cette formalité doit faire l’objet d’une grande vigilance. En effet, tous les compteurs CPF sont calculés et gérés par la caisse des dépôts et des consignations via les informations qu’elle reçoit par le biais de la DADS, et à partir de 2016, de la déclaration sociale nominative (mensuelle).
Attention également, un salarié absent ne disposera pas d’heures CPF au titre de ses périodes d’absence, sauf dans les cas suivants où les droits sont intégralement acquis :
- Congé de maternité,
- de paternité et d’accueil de l’enfant,
- d’adoption,
- de présence parentale,
- de soutien familial,
- ou un congé parental d’éducation,
- ou pour une maladie professionnelle,
- ou un accident du travail.
Vous pouvez contacter le support téléphonique du CPF par téléphone et expliquer votre situation à un opérateur, qui vous enverra un document de demande de régularisation des heures à remette à votre employeur, ou en mandataire si l’entreprise est en liquidation.
Réponse de la Caisse des dépôts :
“Pour information, les droits sont enregistrés à partir des déclarations sociales de salaires transmises par votre employeur.
Aussi, je vous invite à vous rapprocher de ce dernier pour vérifier les éléments déclarés.
Si votre compte nécessite une mise à jour, votre employeur devra compléter l’attestation jointe au présent courriel.
Vous pouvez :
– soit transférer ce courriel à votre employeur
Il pourra ainsi saisir les informations contenues dans le formulaire directement à l’écran, l’imprimer pour apposer son cachet et sa signature et le scanner afin de nous le retourner.
– soit imprimer l’attestation et la remettre à votre employeur.
Une fois complété, ce document devra être renvoyé en pièce jointe par mail accessible en cliquant ici.
A noter :
– Pour être prise en compte, l’attestation doit obligatoirement comporter le nom du signataire, être signée par l’employeur et avoir le tampon ou cachet de l’entreprise.
– Si votre formation débute dans moins de 2 mois, je vous invite à mentionner le mot URGENT ainsi que la date de début de formation dans l’objet de votre mail retour, cela permettra à nos services de traiter votre demande dans les plus brefs délais.”
Une question ? N’hésitez pas à contacter la Caisse des dépots
Les services de la Caisse des Dépôt et Consignations sont à votre disposition pour toute question relative à la régularisation des compteurs. Le numéro de téléphone est le 09.70.82.35.51
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