Les abondements au compte personnel de formation (CPF)

Modalités d’application de certains abondements au compte personnel de formation (CPF)

Le décret applicable à compter du 1er janvier 2019, précise les modalités d’abondements du CPF dans trois cas spécifiques :

  1. abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif (article L. 6323-11)
    Lorsqu’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou à défaut de branche prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF, l’employeur effectue annuellement pour chaque salarié concerné le calcul du montant venant abonder le CPF. Le montant est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de la somme ;
  1. abondement correctif prévu au titre de l’état des lieux récapitulatif effectué tous les six ans par l’employeur (article L. 6323-13)
    En cas d’absence d’entretien professionnel et d’absence de suivi d’une formation autre qu’une formation obligatoire, l’employeur est tenu de tenu d’abonder le compte du salarié. Le montant de cet abondement est fixé à 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.
  1. abondement au bénéfice d’un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (article L. 2254-2)
    Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un abondement sur son CPF d’un montant minimal de 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par la CDC. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.

Le décret prévoit des dispositions transitoires pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. En vue d’assurer le suivi des comptes à la CDC, dans le cas de l’abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif, l’employeur adresse à l’opérateur de compétences, la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables. La transmission de données est également prévue pour les autres abondements.

Abondement du CPF dont peuvent bénéficier certaines victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation (Article L. 432-12 du code de la sécurité sociale).

Le décret précise que le montant de l’abondement est fixé à 7 500 €. L’utilisation peut être fractionnée.

Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.

Les modalités de versement, par la Caisse nationale d’assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.

Droits à formation au titre du compte professionnel de prévention (C2P)

Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour des actions de formation professionnelle, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Un point inscrit sur le C2P ouvre droit à un montant de 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce montant peut être réévalué tous les trois, sur la base d’un rapport de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Lorsque le titulaire d’un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu’il occupe.

Lorsqu’il reconnait la formation éligible, l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d’utilisation de points à l’organisme gestionnaire désigné à l’article R. 4163-15 du code du travail.

Pour chaque action de formation financée dans le cadre du CPF abondé par le C2P, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) fournit à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article R.

4163-15 l’attestation prévue par l’article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.

 

Contribution des ESAT au financement du CPF des personnes handicapées qu’ils emploient

La loi du 5 septembre 2018 prévoit que l’établissement ou le service d’aide par le travail (ESAT) verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. Le montant et le taux de la contribution sont définis par décret.

Le décret fixe la contribution à 0,20 % d’une assiette égale à la somme de :

  • la fraction de rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles qui est financée par l’ESAT ;
  • la moitié de l’aide au poste financée par l’État et mentionné à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret s’applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.

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Simon

Digital Marketing Manager de Lingueo, Simon est le couteau suisse de l'entreprise. En savoir plus sur l'auteur de cet article

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