France Compétences

Ce que l’on sait aujourd’hui de France Compétences

Dans le but de simplifier le système de formation Muriel Pénicaud a annoncée le lundi 5 avril 2018 la création d’une agence nationale, France Compétences, pour réguler la qualité des formations et leur coût.

Le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP vont être fusionnés dans cette entité unique : FRANCE COMPÉTENCES.

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France Compétences « Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de faire de la régulation, non de l’opérationnel »

Une nouvelle Gouvernance

France Compétences aura pour mission :

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France Compétences va élaborer le cahier des charges du système d’accréditation et de certification. La ministre pose comme préalable que le système devra être moderne et fonctionner sans administration. Contrairement au CNEFOP, FRANCE COMPÉTENCES n’aura pas la mission de régulation des certificateurs et des certifications, comme la gestion de la liste CNEFOP des certifications par exemple.

Selon l’analyse de François GALINOU – ICPF & PSIIl est fort probable que le décret qualité soit mis à jour, notamment les indicateurs et type de certifications retenues pour répondre aux exigences actuelles du décret qualité (certification de personne, de système ou de service, qualification).

Les certificateurs présents sur la liste du CNEFOP devront donc démontrer leur capacité à respecter ces « modalités de certification » Il est possible qu’ils doivent le faire auprès du COFRAC qui a le monopole de l’accréditation en France.  Elle régulera l’activité des certificateurs et la validité des certifications. Chaque certificateur candidat pourra se faire accréditer pour délivrer la ou les certifications d’organismes de formation. Concrètement, il pourra établir un certificat avec le logo du COFRAC et être trouvé sur leur site.

Il faut donc noter que toutes les certifications accréditées ou non de la liste du CNEFOP devront être mises à jour et accréditées en tant que telles.

Missions de France Compétences

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Sylvain Maillard précise la mission de France Compétences à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2018

“L’agence France Compétences régulera la qualité des formations et leurs coûts” Sylvain Maillard à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2018 – Lire le discours complet.

Missions de péréquation
France Compétences assurera deux missions de péréquation :

  • tout d’abord, vis à vis des Opérateurs de compétences, auxquels elle versera des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
  • ensuite, vis à vis des Régions, auxquelles elle versera des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.

Les modalités de ces versements seront fixées par décret.

Mission de répartition des fonds

France compétences assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle en fonction des effectifs et des catégories de public :

  • à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
    à l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
  • aux Opérateurs de compétence, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Les conditions de ces répartitions seront fixées par décret.

Missions de financement

France compétences, organisera et financera le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Missions relatives à la qualité et à la régulation des prises en charge

France Compétences assurera la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement :

  • d’un Opérateur de compétences,
  • de l’État,
  • des Régions,
  • de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
  • de Pôle emploi
  • et de l’Agefiph.

Concernant la question de la qualité en formation, France compétences :

  • émettra toutes recommandations utiles sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;
  • contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émettra un avis sur le référentiel national de la future Certification des prestataires de formation.

Missions en matière de certification professionnelle
France Compétences établira les deux répertoires nationaux :

  • le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • le répertoire.

Au sujet de la certification : La reconnaissance des compétences passera par la certification

Formulation de recommandations

France Compétences émettra des recommandations sur :

  • Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence. Il est par ailleurs prévu que lorsque les opérateurs de compétences ne fixeront pas les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou lorsque les coûts retenus ne convergeront pas vers les coûts identifiés par ces recommandations, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage est fixé par décret (Art. L6123-12 nouveau du Code du travail)
  • L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
  • Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

Ces recommandations seront :

  • adoptées par le conseil d’administration de France compétences ;
  • rendues publiques et transmises :
    • aux ministres chargés de la Formation professionnelle, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de l’Enseignement agricole,
    • aux présidents des Conseils régionaux,
    • aux présidents des Commissions nationales paritaires pour l’emploi (CPNE),
    • aux présidents des Opérateurs de compétences. Art. L6123-9 nouveau du Code du travail

Enfin, France Compétences sera chargée de mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les Régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Art. L6123-5 nouveau du Code du travail

Fonctionnement de France compétences

Le conseil d’administration de France compétences sera composé de 5 collèges de représentants de l’État ; représentants des Régions ; représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ; représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives  et personnalités qualifiées.

La composition et le fonctionnement du conseil d’administration seront déterminés par décret en Conseil d’État.

Art. L6123-7 nouveau du Code du travail

France compétences publiera un Rapport d’activité tous les ans.

Projet de décret :

Membres de France Compétences

Stéphane Lardy, qui a été nommé le préfigurateur de France compétences, le 17 octobre 2018 devrait devenir ensuite directeur général de “l’institution nationale publique” à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle celle-ci sera opérationnelle.

Hugues de Balathier nommé directeur général adjoint de France Compétences (nommé le vendredi 9 novembre)

Reste donc a définir qui seront les :

  • 2 représentants de l’État,
  • 2 personnalités qualifiées,
  • 1 par organisation patronale représentative (3 en tout),
  • 1 par orga syndicale rep. (donc 5),
  • 2 pour les Régions.

Directeur général

Le directeur général sera nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la Formation professionnelle. Dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, le directeur général préparera les délibérations de ce conseil et en assurera l’exécution.

Art. L6123-8 nouveau du Code du travail

> En savoir plus sur le Directeur général de France compétences et son rôle.

Convention triennale d’objectifs et de performance
Une convention triennale d’objectifs et de performance sera conclue entre l’État et France compétences. Elle définira :

  • les modalités de financement,
  • la mise en œuvre des missions,
  • les modalités de suivi de l’activité. Art. L6123-10 nouveau du Code du travail

Ressources de France Compétences
Les recettes de France compétences seront constituées :

  • d’impositions de toutes natures,
  • de subventions,
  • de redevances pour service rendu,
  • du produit des ventes et des locations,
  • de dons et legs,
  • de recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permettra de financer la mise en œuvre des missions de l’établissement. Les recettes et leurs modalités d’affection seront précisées par décret.

Art. L6123-11 nouveau du Code du travail

 

Création de l’agence “France compétences”:

L’agence France compétences remplacera donc les trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP) et sera gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les Régions. Parmi ses missions, la régulation des prix des formations, afin que les coûts “ne dérivent pas”, selon le ministère. Il souligne qu’actuellement, le coût d’une formation en CFA peut varier de un à six (entre 2.500 et 14.500 euros pour un CAP cuisine par exemple).

Cette agence régulera aussi la qualité des formations, en définissant un cahier des charges que devront remplir les organismes de formation pour être certifiés, et ainsi bénéficier d’un financement.

Elle aura deux missions de “péréquation”: en direction des “Opérateurs de compétences” qui n’ont pas suffisamment d’argent pour financer tous les contrats d’alternance et en direction des TPE-PME.

France Compétences garant de la qualité de l’offre de formation

Les organismes de formation souhaitant bénéficier des financements liés au CPF devront passer par la certification France Compétences. Les centres de formation seront ainsi soumis aux critères de qualité et à de nouvelles exigences qui restent à définir via décret.

Dans quel délai ?

La Ministre annonce de prochaines discussions avec les différentes parties prenantes tout au long du mois de mars :

  • Avec les partenaires sociaux sur l’ensemble du projet de loi ;
  • Avec les régions sur la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes, dans la prolongation de nos discussions en cours sur le plan d’investissement compétences ;
  • Avec tous sur la gouvernance de France compétences.

France compétences dans l’actualité (Calendrier)

Octobre 2018 :

Stéphane Lardy, nommé préfigurateur de France compétences
Stéphane Lardy, directeur adjoint du cabinet de la Ministre du travail, de Muriel Pénicaud, en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a été chargé par la ministre de conduire la mission de préfiguration de France Compétences. Il sera remplacé au cabinet par Alain Druelles, nommé conseiller à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Au cabinet de la ministre, Stéphane Lardy sera remplacé par Alain Druelles.

Mars 2018 :

Force ouvrière revendique une autorité décisionnaire des partenaires sociaux au sein de France compétences.

Aller plus loin :

  1. Tout sur le conseil d’administration de France compétences
  2. A propos des rapport d’activité de France Compétences

 

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