FNE-Formation, mise à jour du FAQ du 2 juin 2020

Le FAQ du FNE a été mis à jour en date du 2 juin et mis en ligne aujourd’hui nous vous partageons les nouveautés et les précisions que j’aurai le plaisir de vous expliquer demain dans le Webinaire organisé par le Syntec numérique.

Précisions sur le fonctionnement :

À qui adresser ma demande de FNE-formation ?*

L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue.

Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues.

L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l’ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO.

Un ajout concernant les formations éligibles ?

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.

Rappel et précisions sur les modalités

Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation? 

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle, dans la mesure où la formation se déroule durant la période d’inactivité (voir également le cas de la reprise d’activité).

Un salarié placé en activité partielle n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321- 6 du code du travail 

Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ? 

L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. 

Conventions FNE-Formation hors activité partielle 

Les conventions FNE traditionnelles sont-elles toujours valables ? 

Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées. 

Procédure pour les demandes de FNE 

Qui peut faire la demande de FNE ; comment est-ce conventionné ? 

L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale).

Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés. 

Convention avec un opérateur de compétences OPCO

Est-il possible de conventionner avec un opérateur de compétences ? 

Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. 

À partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles être inclues dans une convention FNE-formation ? 

La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés. 

Précision sur le seuil de prix de la formation et de son instruction 

En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte.

S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que :

« les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. »

FAQ FNE 2 juin

Point très attendu : Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ?

La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation.

Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Les actions peuvent désormais aussi être réalisées en présentiel.

En résumé :

?️ Il n’y a toujours pas de date limite de principe (tant qu’il y a de l’activité partielle) ni de réel plafond forfaitaire ou horaire

? Vous pouvez utiliser le FNE pour des formations en classe virtuelle ET en présentiel désormais

? Les entreprises en activité partielle peuvent à nouveau faire des demandes mixtes, c’est-à-dire des demandes de subventions incluant la formation de salariés qui ne sont pas placés en activité partielle. Il n’y a plus de date limite pour faire ces demandes : Vous pouvez utiliser le FNE pour former vos salariés en activité partielle ET ceux qui travaillent à temps plein

⏲️ Les conditions de prise en charge selon le taux horaire sont précisées : il n’y a pas de plafond de principe, et il revient aux OPCO d’analyser si le coût horaire est adéquat. En cas de convention avec un Opco, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte. S’agissant des coûts horaires, l’organisme financeur doit veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues (art. R6316-4 du Code du travail).

?‍? Les coûts pédagogiques du présentiel sont désormais finançables par le FNE. Les frais annexes peuvent être pris en charge (coûts d’hébergement/transport).

? Pour télécharger la version complète du FAQ du FNE