Discrimination des fonctionnaires sur les demandes Compte Personnel Formation ?

Dans une lettre de la CFE-CGC Orange à l’attention de la Directrice des Ressources Humaines Groupe d’Orange, le syndicat dénonçait il y a 10 jours (13 septembre) une “discrimination des fonctionnaires sur les demandes Compte Personnel Formation” et menace de saisir les tribunaux.

Discrimination des fonctionnaires sur les demandes de Compte Personnel Formation : la CFE-CGC Orange écrit à la Direction des Ressources Humaines

Le contenu de ce courrier est le suivant :

“Nous recevons régulièrement des alertes de collègues fonctionnaires. Ils nous remontent des refus, de leurs DRH, de valider leurs demandes de formation sur leur Compte Personnel Formation (CPF), alors que les salariés de droit privé obtiennent sans difficulté leurs accords. Malgré des demandes de plus en plus nombreuses depuis un an, les bilans formation de bon nombre d’établissements montrent le faible nombre de CPF accordés aux fonctionnaires, alors même que ces derniers sont encore largement représentés dans les équipes.

L’article 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 toujours en vigueur pour le CPF des agents de la fonction publique, complété par la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF, stipule que

« l’utilisation du Compte Personnel de Formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ».

Il n’appartient donc pas à l’entreprise de refuser une demande de CPF en invoquant l’inadéquation du projet avec l’activité actuelle du demandeur ou encore son départ prochain à la retraite.

Outre le non-respect des règles de la Fonction Publique, cette situation fait ressortir une iniquité de traitement entre nos deux catégories de personnel : concernant la formation professionnelle, les fonctionnaires sont censés bénéficier des mêmes droits que les salariés de droit privé pour réaliser leurs projets de développement. Nous vous demandons de de faire cesser immédiatement ces pratiques pénalisantes et discriminatoires à l’encontre d’une grande partie du personnel d’Orange.

Nous tenons à votre disposition les dossiers qui nous sont remontés, à régler au plus vite, car ils génèrent un sentiment d’injustice et d’anxiété. Il est vrai que les équipes RH nouvellement embauchées connaissent peu ou pas les règles de la fonction publique et connaissent peu ou pas l’histoire de notre belle entreprise.

Nous vous rappelons que ce sujet, comme celui des échelons fonctionnels, a été évoqué récemment avec Stéphane Richard et vous-même. Vous nous aviez promis un retour que nous attendons toujours.

En absence de réponse de votre part et sans avancée probante sur le sujet, nous saisirons les tribunaux compétents pour faire appliquer le droit du personnel fonctionnaire.”

Rôle du DRH et discrimination

Ce courrier pose la question du rôle du DRH face au CPF ainsi que du différentiel de traitement qui existe entre actif du privé et du public.

Qu’en pensez-vous ? l’App CPF va t’elle changer ce rapport face à la formation ?

Arnaud

Web Entrepreneur, Co-fondateur de @Lingueo - Chroniqueur @BFMBusiness et Rédacteur en chef @CPFormation #EdTech #Formpro En savoir plus sur l'auteur de cet article

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3 Responses

  1. didier cozin dit :

    Il y a effectivement iniquité pour le CPF entre les salariés du privé (qui sont censés disposer de 500 € par an et pouvoir se former seuls) et le CPF des fonctionnaires (qui survit sans budget ni volonté des administrations de le mettre en oeuvre). Par contre un point de droit doit être souligné : depuis 2007 (le DIF) et 2017 (le CPF) : la réalisation des formations individuelles des fonctionnaires est à la discrétion de l’employeur qui peut refuser toute demande de CPF de ses agents sans même motiver son refus…sauf dans le cas de formation sur le Socle des compétences (la formation dans ce cas ne peut être que reportée l’année suivant e et pour de réels motifs de service).
    Il y a donc effectivement une disparité entre le CPF des fonctionnaires (inutilisable si l’employeur ne veut pas dépenser de budget) et le CPF des salariés qui n’est plus à la main des employeurs (même si les budgets sont 20 fois trop faibles pour qu’il soit généralisé).
    La loi Dussopt aurait pu changer la donne en organisant et finançant enfin le CPF des fonctionnaires, elle a préféré tourner autour du pot (une meilleure information sur le CPF des fonctionnaires et le transfert des heures en euros ou des euros en heures en cas de changement de statut).

    • Arnaud dit :

      Super intéressant merci !
      Autre question que l’on peut se poser l’APP CPF va t’elle pouvoir longtemps isoler les employés du secteur public ?

      • Amanda GREY dit :

        L’APP CPF va utiliser le numéro INSEE (sécu) comme identifiant, non ? Les fonctionnaires ne sont pas différenciés des autres par ce numéro. Vont ils ont pouvoir disposer de leur CPF (sans l’accord de l’employeur) librement comme tout le monde ?

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