Décryptage et foire aux questions du nouveau droit à la formation du projet de loi sur la formation adopté ce 27 février 2014 par le Sénat.
FAQ du Compte personnel de formation
Questions des titulaires du CPF :
- Qui peut bénéficier du compte personnel de formation ?
- Que se passera-t-il en cas de changement d’entreprise ou en période de chômage ?
- Combien d’heures de formation sur le compte personnel de formation?
- Que vont devenir le DIF et le CIF?
- Quelles sont les formations éligibles?
- Comment le compte personnel de formation fonctionne-t-il ?
- Comment le demandeur d’emploi utilisera-t-il son CPF ?
- Comment connaîtra-t-on son nombre d’heures de formation?
- Que se passe-t-il en cas d’arrêt de travail ?
- Qu’est-ce que les « abondements complémentaires » ?
- Qui peut abonder le CPF ?
Questions des employeurs (RDH, responsables de formations, etc) :
- Toutes les personnes salariées de mon entreprise bénéficient-elles d’un compte personnel de formation ?
- Lorsqu’un salarié décide de mettre en œuvre son compte personnel de formation, mon accord est-il requis ?
- Comment le compte personnel de formation est-il alimenté pour mes salariées ?
- Comment transmettre l’information du solde DIF à mes salariés ?
C’est la grande innovation de la loi sur la formation professionnelle adoptée par le Sénat ce 27 février 2014. Objectif du compte personnel de formation (CPF) : « donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel » notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ». ce nouveau droit remplace le DIF (Droit individuel à la formation).
Depuis le 1er janvier 2015, chacun dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa carrière même en période de chômage.
3 minutes en vidéo pour comprendre le CPF
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Le Compte Personnel de Formation, CPF : Il est urgent de s’informer !
Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue. Son fonctionnement est proche de celui du droit individuel à la formation (DIF) et il est crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.
Ce nouveau dispositif sous la forme d’un compte personnel et universel devrait à terme remplacer le CIF, la VAE et le DIF.
Comment fonctionne le CPF ?
Que ce soit à titre individuel ou avec l’accord de son employeur, un salarié pourra bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l’employeur, ce dernier disposera d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation.
Un accompagnement sera également mis en place pour conseiller et informer sur l’évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d’améliorer la qualification de tous.
Et pour les demandeurs d’emploi et les jeunes ?
Le demandeur d’emploi pourra également utiliser les heures acquises dans soncompte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères…
Le jeune diplômé pourra aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions…), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d’emploi.
Quelles différences avec le DIF ?
Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d’emploi. Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne pourra d’ailleurs pas être débité sans l’accord du salarié.
Source VIDEO : Dessine-moi la réforme de la formation professionnelle