Utilisation par anticipation des droits

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette possibilité est doublement limitée :

  • L’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au titre des deux prochaines années, l’alimentation des droits de l’année n s’effectuant en année n+1. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours ;
  • La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150 heures, 400 heures le cas échéant selon le niveau de diplôme de l’agent.

Exemples :

  • un agent qui dispose de 100 heures sur son CPF à la date du 1er janvier 2018, qui effectue sa demande au cours de l’année 2018, pourra solliciter l’utilisation par anticipation de 24 heures au titre de 2018 et 12 heures au titre de 2019 (soit un total de 136 heures) ;
  • un agent qui dispose de 120 heures sur son CPF à la date du 1er janvier 2018, qui effectue sa demande au cours de l’année 2018, pourra solliciter l’utilisation par anticipation de 12 heures au titre de 2018 et 12 heures au titre de 2019 (soit un total de 144 heures) ;
  • un agent qui dispose de 130 heures sur son CPF à la date du 1er janvier 2018, qui effectue sa demande au cours de l’année 2018, pourra solliciter l’utilisation par anticipation de 12 heures au titre de 2018 et 8 heures au titre de 2019 (soit un total de 150 heures).

Ce dispositif d’utilisation par anticipation ne sera pas enregistré dans le système d’information CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations, le portail ne prévoyant pas cette fonctionnalité. Il vous appartient d’assurer le suivi en gestion de ces demandes en vue d’effectuer la décrémentation au moment où les nouveaux droits sont inscrits sur le compte.

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