Modalités d’utilisation du CPF pour les agents publics de l’Etat

Un dispositif à l’initiative de l’agent pour un projet d’évolution professionnelle

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à :

  • Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de corps ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
  • Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;
  • S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.

Le compte personnel de formation peut être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, mais la démarche doit nécessairement répondre à un objectif d’évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.

L’agent doit présenter son projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :

  • La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
  • Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
  • Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur ;
  • Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

Un formulaire de demande d’utilisation du CPF avec présentation du projet d’évolution professionnelle d’un agent est joint au présent guide.

Pour formaliser sa demande, l’agent peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle ou tout autre acteur RH (conseiller formation, conseiller en charge des ressources humaines, responsable RH, etc.) afin d’affiner son projet d’évolution professionnelle et d’étudier les modalités d’accompagnement les plus adaptées.

Le CPF ne peut être décrémenté des heures de formation suivies par un agent dans le cadre d’une procédure de reclassement, cette formation relevant alors des obligations de l’employeur.

 

 

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