Modalités d’alimentation pour les agents les moins diplômés

L’accès à la formation et à la qualification est facilité pour les agents publics les moins qualifiés, ce qui se traduit par un relèvement du plafond et une accélération du rythme d’acquisition des droits à formation au titre du CPF.

De qui parle t’on ?

Les agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation majorée des droits au titre du CPF. Sont notamment concernés les agents disposant du seul brevet des collèges ainsi que ceux qui n’ont pas achevé la formation conduisant au niveau V.

L’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures maximum par an et le plafond est porté à quatre-cents heures.

Déclaration lors de l’activation de son CPF

Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son compte personnel de formation directement en ligne sur le site moncompteactivite.gouv.fr, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme le plus élevé détenu. En cas d’oubli par l’agent au moment de l’ouverture de son compte, l’alimentation automatique de ce crédit majoré de droits par la CDC ne peut être rétroactive.

Les services devront, au moment d’une première demande d’utilisation du CPF par un agent, vérifier avec ce dernier s’il entre ou non dans le champ des personnes susceptibles de bénéficier de cette majoration. Si c’est le cas, et qu’il n’a pas porté l’information sur son compte, une correction pourra être effectuée par un gestionnaire habilité (les modalités seront précisées dans une prochaine version du guide). Si l’information a été portée à tort sur le compte, une régularisation pourra être effectuée a posteriori. S’agissant d’une auto-déclaration de l’agent, les services sont appelés à veiller à ce que l’information des agents qui peuvent prétendre à ces droits majorés soit assurée dans les meilleures conditions et qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, être accompagnés.

Un gestionnaire peut être amené, à la demande de l’agent, à renseigner son niveau de diplôme.

Dès l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel de niveau V, l’agent doit mettre à jour son compte personnel de formation en saisissant son nouveau niveau de diplôme, le cas échéant en se faisant accompagner. S’il ne le fait pas, une régularisation pourra être effectuée au moment de la première demande de l’agent qui suit l’obtention du diplôme ou titre.
Les droits qui ont été acquis selon cette majoration, avant l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel de niveau V, demeurent acquis et peuvent par conséquent être utilisés par l’agent.

Exemple : un agent a acquis 350 heures au titre du CPF. Il utilise 150 heures et obtient un titre professionnel de niveau V. Cet agent conserve les 200 heures restantes et peut les utiliser. Son CPF sera de nouveau alimenté lorsque ses droits seront inférieurs au plafond  de 150 heures.

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