Règles d’acquisition des droits CPF pour les agents publics de l’Etat

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. A partir de 2018, chaque agent public pourra consulter ses droits sur l’espace numérique dédié moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations à l’attention de tous les actifs.

Les règles d’acquisition des droits CPF

Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à cent cinquante heures. Un agent à temps complet acquiert vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent-vingt heures, puis douze heures par année de travail jusqu’à la limite de centcinquante heures.

Les modalités de mise en œuvre des règles d’acquisition des droits CPF

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