Les modalités de mise en œuvre des règles d’acquisition des droits CPF

Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Le temps partiel est assimilé à du temps complet, il ne donne dès lors pas lieu à proratisation.

Lorsque l’agent occupe un emploi à temps incomplet (agents contractuels dans le versant Etat de la fonction publique), l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisée au regard de la durée de travail.

Les périodes de congés des agents titulaires visés à l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des droits au titre du CPF (congé annuel, congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, congé de solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d’une association, congé avec traitement pour accomplir une période de service militaire, de réserve militaire, civile ou sanitaire), ainsi que les périodes de congé parental.

De même, les périodes de congés des agents contractuels visés aux titres III et IV et aux articles 19, 19 bis et 19 ter du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et à l’article 8 du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 sont prises en compte dans ce calcul.

Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier un agent dans les conditions prévues par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 est également pris en compte dans ce calcul. Le calcul de l’alimentation des droits (24 heures ou 12 heures) s’effectue en fonction du nombre d’heures sur le CPF de l’agent à l’échéance du 31 décembre de l’année considérée.

Exemples :

  • un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 110 heures sur son CPF au 1er janvier 2017 et ne consomme pas de droits CPF en 2017 bénéficiera d’une alimentation de 24 heures au titre de l’année 2017 (soit un total de 134 heures) ;
  • un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 120 heures sur son CPF au 1er janvier 2017 et ne consomme aucune heure en cours d’année 2017 bénéficiera d’une alimentation de 12 heures au titre de l’année 2017 (soit 120 + 12 = 132 heures) ;
  • un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 120 heures sur son CPF au 1er janvier 2017 et consomme 25 heures en cours d’année 2017 bénéficiera d’une alimentation de 24 heures au titre de l’année 2017 (soit 120 – 25 = 95 heures et 95 +
    24 = 119 heures) ;
  • un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 144 heures sur son CPF au 1er janvier 2020 et en consomme 20 heures en cours d’année 2020 bénéficiera d’une alimentation de 12 heures au titre de l’année 2020 (soit 144 – 20 =124 heures et 124 + 12 = 136 heures) ;
  • un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 144 heures sur son CPF au 1er janvier 2020 et en consomme 30 heures en cours d’année 2020 bénéficiera d’une alimentation de 24 heures au titre de l’année 2020 (soit 144 – 30 =114 heures et 114 + 24 = 138 heures).

L’alimentation des droits CPF

L’alimentation des droits CPF s’effectue dans le système d’information du CPF chaque année de manière automatique par un traitement des données issues des déclarations annuelles des données sociales (DADS). Cette alimentation est effectuée directement par la Caisse des dépôts et consignations. Elle intervient à la fin du premier trimestre de l’année n+1 (la première alimentation du compte interviendra en 2018, au titre des droits acquis en 2017).

Les DADS seront remplacées par les déclarations sociales nominatives (DSN). Les DSN, actuellement en vigueur pour les salariés et qui s’appliqueront aux agents publics à partir de 2020, sont mensuelles mais l’alimentation des comptes CPF sera annuelle, cette modalité de gestion étant définie par la loi pour l’ensemble des actifs.

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