Des assouplissements consensuels qui ne font pas progresser le CPF

Le 19 juin 2015 était envoyée par François Rebsmanen une lettre aux présidents de chaque OPCA.
Dans ce courrier, le ministre constate que le budget prévisionnel alloué au CPF ne sera pas atteint. Au vu du nombre de dossiers validés, le constat était facile à faire.

Pourtant la justification apportée par M. Rebsamen peut surprendre. En effet, pour lui, le faible nombre de formations suivies est du à un problème d’appropriation du CPF par les salariés et les entreprises concernés et non à un problème lié aux listes et aux dossiers bloqués.

N’oublions pas que le gouvernement n’a pas encore communiquer sur le CPF…

Ci-dessous l’intégralité de la lettre du 19 juin 2015 :

Monsieur le Président,

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale, qui fait suite à l’accord national interprofessionnel des partenaires sociaux du 14 décembre 2013, est une réforme profonde visant à permettre un accès plus large à la formation professionnelle, notamment pour les salariés et les demandeurs d’emploi. La création du compte personnel de formation est notamment un progrès considérable pour tous les actifs de notre pays, car il place chacun d’entre eux au centre de leurs parcours professionnel en leur octroyant des droits renouvelables toute au long de leur vie active.

Une réforme d’une telle ampleur, qui refonde les modes de financement et crée de nouvelles modalités d’accès à la formation professionnelle, nécessite une période d’adaptation pour être tout à fait opérationnelle.

Mon attention a été appelée, notamment par le COPANEF, sur le fait que, malgré sa montée en puissance réelle mais progressive depuis le début de l’année 2015, le compte personnel de formation n’atteindra pas totalement le niveau d’utilisation prévisionnel lors de cette première année de mise en oeuvre.

Le compte personnel de formation doit en effet encore faire l’objet d’une meilleure appropriation par les salariés et les entreprises concernés et, dans l’attente, il m’apparaît qu’il convient d’envisager avec pragmatisme pour l’année 2015, un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle continue afin, en premier lieu de favoriser son développement, en deuxième lieu de permettre l’essor d’actions de professionnalisation concourant à la qualification ou la requalification et à l’insertion dans l’emploi, et en troisième lieu de favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises.

Dans cette perspective, il sera admis pour l’année 2015 :

  • en premier lieu que, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, les abondements en heures complémentaire pour assurer le financement de la formation pourront être pris en charge au titre des financements affectés au compte personnel de formation par l’employeur ou par l’organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue. Cela facilitera les processus de mise en oeuvre du CPF en simplifiant ses modalités de financement dans cette phase de montée en charge;
  • en deuxième lieu, qu’à hauteur de 20 %, les contributions perçues par les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue au titre du compte personnel de formation pourront être affectées au financement des périodes de professionnalisation;
  • en troisième lieu, qu’à hauteur de 15%, les contributions perçues par les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du compte personnel de formation pourront contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises, dont l’effectif est compris entre plus de dix et moins de cinquante salariés, organisée dans le cadre du plan de formation.

Dans ce cadre, une attention particulière devra être apportée aux formations relatives aux activités d’insertion par l’activité économique. Cet assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle continue est de nature à permettre la mobilisation de fonds supplémentaires en faveur de la professionnalisation des salariés et des demandeurs d’emploi et je compte sur votre implication pour développer ces formations et pour contribuer à l’essor du compte personnel de formation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée

François Rebsmanen

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Traduction : il y de l’argent qui ne sert à rien donc qu’allons-nous en faire ?

Réponse : Nous allons l’utiliser à bon escient de 3 façons :

  1. De nombreux  dossiers CPF sont en attente de validation car le budget requis est supérieur à celui dédié au titulaire. Ce cas arrive souvent car bon nombre de formations éligibles sont de longue durée. Aujourd’hui, il fallait alors les abonder en trouvant d’autres mécanismes de financement. Les OPCA pourront désormais (du moins en 2015) utiliser les fonds globalement collectés au titre du CPF pour financer ces dossiers. La logistique des OPCAS va s’en trouver améliorée et de nombreux dossiers vont rapidement être débloqués.
  2. Les mêmes fonds collectés au titre du CPF pourront,  jusqu’à hauteur de 20%, être utilisés pour le financement des périodes de professionnalisation. Les budgets actuellement dédiés venaient à s’épuiser donc là encore c’est une bonne nouvelle pour la gestion des OPCA. Pour les plus opportunistes, rappelons que les formations éligibles pour les périodes de professionnalisation sont celles de l’inventaire (LNI) et non celle validées par les COPANEF, COPAREF… Malheureusement les taux de remboursement sont bien inférieurs à ceux du CPF (ils sont en générale aux alentours d’une dizaine d’euros).
  3. Enfin ces mêmes fonds, jusqu’à hauteur de 15%, pourront être utilisés dans le cadre du plan de formation des entreprises ayant entre 10 et 50 salariés et notamment pour les formations relatives aux activités d’insertion par l’activité économique. Là encore, depuis un an ces structures ne bénéficiaient plus d’assez d’aide financière pour embaucher.

Ces assouplissements ont le mérite d’exister et vont aider la formation professionnelle mais malheureusement au détriment du CPF lui-même. De telles directives montrent la capacité du gouvernement à agir mais on peut s’interroger sur la volonté de le faire sur le CPF lui-même.

Comment débloquer celui-ci si on le vide de son sang (son financement). Tout ceci donne l’impression que l’on privilégie les actions consensuelles au détriment des réelles problématiques. À quand un véritable assouplissement pour sauver le CPF ?

yogarebs

Illustration : Des assouplissements consensuels qui ne font pas progresser le CPF

Guillaume

Co-fondateur de l'organisme de formation LINGUEO, Rédacteur sur CPFormation.com & à l'origine du mouvement des Hiboux.

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4 Responses

  1. Bruno Callens dit :

    Bonjour,

    Vous dites : “Pourtant la justification apportée par M. Rebsamen peut surprendre. En effet, pour lui, le faible nombre de formations suivies est du à un problème d’appropriation du CPF par les salariés et les entreprises concernés et non à un problème lié aux listes et aux dossiers bloqués “.

    Au fond, l’attitude du gouvernement est conforme aux prévisions. J’ai toujours dit que dans un premier temps, on mettra en avant le fait que qu’il s’agit d’une loi formidable (qui vivra au moins 40 ans…Si si cela a été dit) et qu’il faut laisser du temps au temps, que cela ne peut que s’améliorer etc etc).

    On imagine mal le gouvernement capituler aussi vite (surtout en ce moment !) et admettre qu’il va dans le mur. Malheureusement, je crains fort qu’il ne bougera vraiment que lorsque les dégâts seront là et qu’ils ne pourront plus être escamotés.

    Pour le moment, c’est une politique de gribouille qui est à l’œuvre. C’est un jeu assez dangereux.

  2. cozin dit :

    Personne ne veut comprendre pourquoi le DIF n’a pas (assez) marché et que le CPF ne résout rien des anciennes difficultés.
    En fait c’est le système de capitalisation des heures qui s’est montré totalement contreproductif : les salariés accumulaient des heures sur leur livrets formation sans rien en faire et le futur successeur du CPF (pourquoi pas un DIF 2.0 ?) devra cette fois-ci installer un droit de 24 h par an mais sans aucune capitalisation (avec simplement la possibilité de prendre des heures par anticipation).
    La propension des salariés à garder éternellement leurs heures de formation sans rien en faire pourrait enfin disparaître.

    Pour le CPF par contre, celui-ci me semble déjà condamné (personne ne peut plus rattraper le coup et le pays n’attendra pas 10 ans pour que ça marche) .

    Le ministre du travail va faire durant tout 2016 la même chose qu’avec le chômage mois après mois : de la com (il a une agence de com qui travaille pour cela) et rechercher de minuscules points positifs afin de prétendre que ça ira mieux en 2017 (après ils s’en foutent car ils seront sans doute plus de la fête)

  3. Bruno Callens dit :

    Bonjour,

    Le DIF, comme le CPF, c’est trois choses…

    1) C’est d’abord une ambition et un esprit.

    Personne, je pense, ne niera que l’on est en présence de dispositifs ambitieux qui auraient dû ouvrir un marché gigantesque.

    L’ esprit, ce sont des formations courtes (1, 2, ou 3 jours) suivies de manière régulière et sur des thèmes diversifiés (du genre : 20 heures cette année de chinois mandarin, 20 heures l’année prochaine de bureautique, 20 heures la suivante sur du droit etc). Ce n’est pas pour rien si le DIF (comme le CPF sont plafonnés).

    Cet esprit demeure avec le CPF quoiqu’on dise. Le mot “esprit” n’est peut-être pas adapté. “taillé pour” est peut-être plus approprié.

    Laissons les formations longues au CIF, en améliorant ici aussi le dispositif.

    Imaginer des formations longues sur des dispositifs comme ceux-là n’est absolument pas sérieux ni pendant le temps de travail ni hors temps de travail. Dans la première hypothèse, c’est assez évident et dans le second on n’a pas le contingent salariés (très) motivés. Sans compter les difficultés liées aux abondements dont on parle peu…

    2) C’est ensuite des modalités de mise en œuvre dont la finalité est non seulement de faire vivre le dispositif concrètement mais aussi de le favoriser. Et c’est ici que les difficultés commencent…

    Car, on a souvent la désagréable impression particulièrement ressentie et fondée dans le cas du CPF que tout est fait pour saborder les dispositifs.

    Il n’empêche, dans le CPF, tout n’est pas à jeter. Il y a manifestement des progrès par rapport au DIF, en particulier la disparition de la portabilité qui était un régime stupide et même étonnant voire incompréhensible.

    Rappelons-le : en cas de rupture du contrat de travail, le DIF qui jusque là s’exprimait en heures-formation était désormais exprimer en budget-formation sur la base d’un taux horaire ridicule si bien qu’il était difficile de bénéficier d’une formation à hauteur du nombre d’heures acquises. Ce n’était pas impossible mais le choix était limité.

    Plus étonnant, en cas de licenciement pour faute grave (à l’origine) puis de faute lourde (plus rare), le salarié perdait ses heures. En d’autres termes, le DIF devenait un dispositif générateur d’une sanction ! Quand on y réfléchit un peu, c’est un peu surréaliste. Heureusement tout cela a disparu.

    Maintenant, on se retrouve avec un dispositif complexe, “fermé”, par des formations “qualifiantes”, “diplômantes” ou “certifiantes” désignées de manière restrictives dans des commissions dans des conditions assez opaques, il faut bien le dire. Comment peut-on tabler un succès dans les conditions ? Déjà la perspective d’examens ou de tests (y compris à l’entrée des formations elles-mêmes) est déjà en soi de nature à faire fuir les salariés. Tout cela dans un contexte où les financements ne sont pas au rendez-vous. Je ne suis absolument pas sûr du tout que les “certificateurs” ont raison de se frotter les mains…Ceux-là même qui partent du principe que la formation actuelle est particulièrement médiocre et que la “qualité” est un gage de succès du CPF? Ils en seront pour leurs frais. La désillusion risque d’être abyssale.

    3) Et non le moindre…Il faut que les salariés jouent le jeu. C’est là que le bât blesse. Car aussi bien le DIF que le CPF était (pour l’un) et est (pour l’autre) fondé sur le volontariat. Pour bénéficier du CPF, il faut le demander…Si personne ne le demande, le dispositif ne fonctionnera pas.

    Quand je dis “personne ne le demande”, il faut s’entendre. Il faut apprécier le succès d’un dispositif comme celui-là sur un seul critère : la part des heures consommées par rapport aux heures acquises…C’est le seul critère qui vaille.

    Pour ce qui est du financement, je dirais une chose. Comme le dirait Michel Onfray, en cas de guerre, on trouve toujours l’argent…En matière de formation cela devrait être la même chose. Sous la pression, on trouvera toujours l’argent d’autant que c’est un champ d’intervention assez important dans le cadre de la bérézina économique actuelle. Il est assez paradoxal de constater qu’alors même que la formation soit ainsi malmenée alors que normalement elle devrait être privilégiée. La formation continue a un gros avantage : elle permet à chacun de s’adapter face à l’évolution de sa propre activité et permet aussi de ne pas s’enfermer dans son activité pour laquelle on a été formé à l’origine. On élargit le champ des possibles et on facilite les reconversions dans un contexte où les industries de production déménagent vers des cieux plus cléments.

    A cet égard, et je m’arrête là, il est assez décourageant de constater que la “communication” que l’on fait actuellement se fait “à contretemps”. Communation que l’on a pas faite au temps du DIF alors que cela aurait êté plus que nécessaire.

  4. cozin dit :

    Je persiste à dire et à écrire que le CPF n’a quasiment aucun intérêt. S’il parvient jamais (en 2020 ? ) à atteindre 20 000 CPF par an ce sera un plafond (on aura donc au mieux augmenté de 50 % le nombre de CIF) mais rien d’alternatif au DIF ni même une possibilité pour les 20 % de salariés non ou peu qualifiés de se former.

    Le DIF était un droit moderne, souple et utile parce qu’il instaurait un dialogue et une réflexion sociale sur la formation, le développement des compétences et l’employabilité. Tout cela a volé en éclat avec un dérisoire et inutile compteur d’heures virtuelles de formation.
    Le problème du transfert en cas de perte d’emploi était parfaitement secondaire et il est invraisemblable qu’en France on mégote quelques centaines d’heures de formation à une personne qui risque de s’installer dans le chômage (pour des années).

    Le DIF était un droit à la formation insurpassable, on l’a transformé en un compteur débile. Comme si le fait de compter ses heures permettait de se former ou d’être sécurisé.

    Je suis persuadé que la prochaine réforme de la formation (disons en 2017) sera pire que l’actuelle car l’Etat ne sait plus accompagner les habitants de notre pays ni valoriser son capital humain, juste emprunter sur les marchés financiers pour repousser les échéances.

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