Extrait de la declaration du compteur DIF.

DECLARATION SOLDE DU COMPTEUR DIF

NOM DE LA STE
ADRESSE
CP / VILLE
RCS
NOM DU SALARIE
ADRESSECP/VILLE

Ville, Date

La loi du 5 Mars 2014 relative à la Formation Professionnelle remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF).

En application de cette loi et conformément a l’article R.6323-7 du code du travail, veuillez trouver ci-après les informations relatives au devenir de vos heures DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le CPF est un compte qui vous est ouvert depuis le 1er janvier 2015 auprès de la « Caisse des Dépôts et Consignation ».

Pour chaque année civile complète d’activité, un salarié travaillant à temps plein acquiert
24 heures jusqu’à un crédit de 120 heures, puis 12 heures pour les années suivantes, dans la limite de 150 heures maximum.
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