Le permis de conduire est désormais éligible mais pas sans conditions

A partir du 15 mars 2017, une nouvelle possibilité de financement du permis de conduire : le compte personnel d’activité

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation, qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017 selon des modalités de mise en œuvre précisées par décret.

L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, tout particulièrement pour les jeunes ou pour les personnes en difficulté. Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

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Le permis B est éligible oui mais pas sans conditions

Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
  • A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.

Arnaud

Co-fondateur de l'organisme de formation LINGUEO, Rédacteur sur CPFormation.com & à l'origine du mouvement des Hiboux.

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10 Responses

  1. Didier COZIN dit :

    Après avoir ouvertes grandes les vannes de la démagogie plus rien ne peut arrêter les socialistes. On avait déjà un CPF doté de 24 h par an (48 h même pour les moins qualifiés) avec au mieux 1 seule heure de finançable (40 euros par an et par personne). Ensuite on a eu les bilans de compétences (oubliés en 2014 au profit d’un introuvable conseil en évolution professionnelle), puis encore la création d’entreprise et maintenant, cerise sur le gâteau, on nous balance les 1,4 millions de personnes passant le permis de conduire tous les ans et qui sont censées utilisées leur CPF.
    Quand des gens sérieux se pencheront un jour sur la formation ils seront effarés par tant d’incompétences, d’insouciance et d’inconscience réunies.

    • Moreau dit :

      Je ne sais pas où vous recoltez vos infos mais « au mieux 1 seule heure de finançable » vous fabulez totalement. Je m’occupe de ces dispositifs au seins de mon entreprise non seulement la mobilisation et le financement de l’intégralité des heures et possible mais en fonction de votre OPCA vous avez aussi des possibilité d’abondement très avantageuse. Donc bon

  2. CONSEIL dit :

    Notre entreprise à besoin de titulaire du permis E. Malheureusement ce dernier ne semble pas figurer dans la liste des formations possibles !!!
    cela valait bien la peine de tout compliquer puisqu’au final nous ne pouvons pas accéder à la formation que nous désirons !

  3. Didier COZIN dit :

    Le permis de conduire (VL) financé par le CPF est un gadget électoral de socialistes aux abois qui font leur dernier tour de piste : politique de la terre brûlée (« après nous le déluge en formation ») et démagogie éhontée (« le permis voiture est trop cher, votre employeur va payer »)

  4. CATHIE TUAILLON dit :

    Es que c’est que pour les jeune ?

    • Maryse dit :

      C’est pas dit ainsi mais si vous avez un emploi ou que vous approchez de la retraite ça n’est pas pour vous !

    • wii dit :

      c’est accessible à tout le monde à deux conditions :
      – avoir 18 ans et plus
      – le permis s’inscrit dans le cadre d’un projet prof ou pour la sécurisation de votre projet professionnel, à mon avis il faut obligatoirement un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle (apec, opca, pôle emploi…)

  5. moa dit :

    est-ce que le compte CPF est utilisable pour les gens ayant deja le permis et qui veulent reprendre des cours de conduite parce qu’on a pas reconduuit après 10 ans ?

  6. Marie dit :

    Bonjour,
    J’aimerais savoir, 1h du compte cpf est elle egale à 1h de conduite ? Comment cela est il calculé ????.
    Merci.

  7. Une excellente opportunité pour les jeunes qui sont parfois obligés de refuser un emploi car ils ne disposent pas du permis ou de moyens permettant de le passer ! Très positif !

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