Mise en place du COPANEF et des COPAREF

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel se sont réunies le 16 avril 2014 et ont décidé de la mise en place du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) et des Conseils paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation (Coparef).

Ces instances remplaceront la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle et les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l’emploi.

Le Copanef, composé à parité de 10 représentant(e)s des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentant(e)s des organisations syndicales d’employeurs devra être opérationnel au 19 mai 2014. Ses principales missions seront principalement de:

  • définir les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi
  • assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi
  • définir les politiques mises en œuvre par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
  • élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation  et suivre l’évolution de la mise en œuvre de ce compte au plan quantitatif et qualitatif

Selon les mêmes modalités que pour le Copanef (composition), les Coparef devraient être mis en place au 15 juin 2014 et auront pour mission :

  • d’animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le Copanef
  • d’assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi menées au niveau régional
  • d’élaborer et de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes
  • de transmettre au Conseil régional un avis motivé sur la carte des formations.

La Copanef sera installée en mai

L’ANI du 14 décembre 2013 et la loi Formation du 5 mars 2014 ont prévu de faire évoluer les instances paritaires nationales et régionales auxquelles de nouvelles missions sont confiées. A cette fin, les partenaires sociaux ont convenu le 16 avril 2014 de la mise en place du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) et de Conseils paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation (Coparef). Ces instances remplaceront le Cpnfp et les Copire.

Les missions du Copanef :

  • définir les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et assurer leur coordination avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs ;
  • définir les politiques mises en oeuvre par le FPSPP ;
  • élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) et suivre l’évolution de la mise en oeuvre du CPF au plan quantitatif et qualitatif ;
  • procéder à toutes études, enquêtes, évaluations qui lui paraissent nécessaires et à la diffusion et promotion des travaux du Comité Observatoires et Certifications (COC).

Les missions des Coparef qui devront être mis en place pour le 15 juin 2014, sont les suivantes :

  •  animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le Copanef et assurer leur coordination avec celles menées au plan régional par les pouvoirs publics et les autres acteurs ;
  •  élaborer et fixer la liste des formations éligibles au CPF, en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes (Crefop) ;
  •  transmettre au Conseil régional un avis motivé sur la carte des formations.

Pour aller plus loin : 
Délibération des partenaires sociaux du 16 avril 2014
Article de Michel Abhervé pour Alternatives Économiques : “Les employeurs de l’ESS toujours exclus des instances paritaires de pilotage de la formation professionnelle

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28 Responses

  1. Sergio dit :

    Bonjour,

    J´aimerais connaitre la procédure à suivre afin de s´enregistrer sur la liste de formations proposées dans le cadre du CPF, en tant que organisme de formation déclaré auprès du Préfet de la Région Provence Alpes Cote d´azur.

    Merci beaucoup

  2. CPFormation dit :

    Ceci n’a pas été prévu par les pères fondateurs du compte personnel de formation CPF. Comme le disait Monsieur Janin, cette réforme a été pensée pour « faire le ménage » dans le monde de la formation professionnelle.
    CF : Christian JANIN (CFDT), président du COPANEF dans cet article de l’Express :

    “Nous avons en tous les cas fait un grand ménage et si on met à l’écart, de ce fait des organismes qui avaient fait du DIF un effet d’aubaine mais proposaient des formations peu sérieuses, et bien cela tombe bien, c’était le but…”

  3. Desrues dit :

    Bonjour,

    Les listes de certifications éligibles au titre du “CPF” peuvent être enregistrées sur le site de la caisse des Dépôts et Consignations uniquement :
    – par le COPANEF (pour la Liste Nationale Interprofessionnelle)
    – par les COPAREF (pour les listes régionales)
    – par les CPNE (pour la liste de branche)

    En parallèle, les certificateurs peuvent déposer une demande d’inscription à l’inventaire de la CNCP (ex. ETS Global pour le TOEIC), mais il appartient ensuite aux CPNE d’inscrire ou non sur leur liste de branche lesdites certifications.

    Espérant avoir répondu à vos interrogations sur le sujet.

  4. GMF FORMATION dit :

    Bonjour,

    Nous sommes un organisme de formation avec comme formation principale :
    le CQP APS ( agent de prévention et de sécurité)
    136 CQP sont aujourd’hui éligible au CPF et je m’étonnes que le CQP APS n’en fasse pas parti sachant qu’il s’agit d’une formation diplômante
    il en est de même pour la formation SSIAP1 ( sécurité incendie)
    Quel est la démarche à suivre pour que la branche Sécurité privée ait des formations éligibles ?
    En vous remerciant pour votre aide,

  5. HETUIN dit :

    Bonjour,

    Nous sommes un centre de formation spécialisé dans le domaine du transport et de la logistique (FIMO/CACES) et aimerions nous faire référencer auprès du CPF afin que les OPCA puissent au besoin choisir notre centre de formation car pour le moment seul l’AFPA est inscrit. Merci de bien vouloir nous indiquer la démarche à suivre car le CNCP nous indiqué de télécharger le guide l’inventaire puis de faire une demande or les certifications que nous dispensons sont déjà dans la liste réalisée par la COPAREF, nous souhaitons juste inscrire notre centre en face de la certification correspondante. Merci

  6. ragot dit :

    Bonjour
    Je suis formatrice en informatique en auto-entreprise et je réalise des formations pour les titulaires d’un compte DIF.
    Je me suis renseignée auprès de DIRECCTE et sur le site “moncompteformation.Gouv” pour connaître les formalités concernant le C.P.F. et ils m’ont répondu que mon statut de prestataire de services n’était en aucun cas remis en cause. Ils m’ont orienté vers vous, pour obtenir les réponses utiles au report de mes droits à la formation pour les salariés.
    C’est pourquoi, pouvez vous m’expliquer qu’elles démarches je dois réaliser et auprès de qui. Je suis vraiment perdue dans tout ça!
    Merci à vous

  7. CAGNIN dit :

    Je cherche à contacter le COPAREF Île de France, je ne le trouve pas. A qui s’adresser?
    Merci!

  8. Donatien dit :

    je souhaite me perfectionner dans le traitement, plutôt la réglementation du transport des marchandises dangereuses en utilisant le DIF du compte de formation CPF mais le moteur de recherche n’identifie pas mes données i.e.l’intitulé ADR base , ni la branche d’activité qui est le Transport et Logistique.

  9. Cherin dit :

    Bjr, nous somme un organisme de formation dispensant des formations IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de paiement ainsi que des formations IAS : Intermédiaire en Assurance.
    Ces deux formations sont obligatoires pour exercer le métier et pour valider l’inscription à l’ORIAS (registre de la profession)
    Au aujourd’hui :
    la formation IAS est reconnue par les Coparef tout public.
    La formation IOBSP a été classé dans la branche intérimaire et ne peut être accessible que par les intérimaires et les salariés. Il y a eu confusion entre Intermédiaire et Intérimaire.

    Comment pouvons nous effectuer le correctif et permettre un accès à tout public.

    Pour mémo la formation IOBSP est née du décret 2012.101 du 12 janvier 2012 du CMF et son programme de l’arrêté du 4 avril 2012

  10. Baudillon dit :

    Bonjour, j’aimerai pouvoir faire une formation en parallèle avec le langage des signes. Car beaucoup de personnes ne peuvent pas accéder à un emploi suite à leur handicap. je voudrai le faire avec mon CPF. Je travail en agro-alimentaire (charcuterie). Pouvez-vous me diriger avec un entre de formation capable de me former pour que je puisse apprendre le langage des signes ?
    Je vous en remercie d’avance.
    Nadine Baudillon

  11. Magalie dit :

    Bonjour, je souhaite suivre une formation intensive en néerlandais, certifiée par le test Bright. Ce test est bien sur la liste de la Coparef Champagne Ardenne et sur celle de Midi Pyrénées pour ma branche professionnelle mais pas sur celle de la Coparef Ile de France, à laquelle je suis rattachée. Comment dois-je procéder SVP ? Merci d’avance.

  12. Bonjour dit :

    Bonjour,

    Nous avons obtenu le code CPF de la branche Ingénierie .
    Nous attendons le retour de d’autres branches professionnelles dans le domaine de l’architecture et du bâtiment.
    Aujourd’hui nous apprenons que les demandeurs d’emploi ne peuvent pas utiliser leur CPF via la branche ingénierie mais que pour se faire il faut que notre formation soit enregistrée sur la liste nationale interprofessionnelle ( LNI) mais comment faire?

  13. Linda P dit :

    Bonjour, je dois faire le stage SPI et je souhaite utiliser mes heures de DIf et CPF. La formation est-elle reconnue à la chambre des métiers PACA?

  14. IESA dit :

    Bonjour,

    Une de nos formations est éligible CPF demandeur d’emploi de la Région Rhône Alpes. Un de nos apprenants habite dans la région Pays de la Loire et son Pole Emploi demande à ce que notre formation soit éligible au CPF Demandeur d’Emploi de la région Pays de la Loire pour valider sa prise en charge. Que faut il faire?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement,

  15. MIRABEL dit :

    Je suis demandeur d’emploi depuis juillet 2016. Je titulaire d’une licence en droit social et j’ai l’opportunité d’intégrer en janvier 2017 l’institut IDEA de l’université Lyon 3 en Master 2 professionnel Droit social et relations du travail en formation continue.

    Mon compte CPF affiche 144h.

    Ce Master porte les codes suivants :
    N° RNCP : 18439
    Code certification 56495
    CPF 141245

    Malheureusement, pour le moment le financement via le CPF il n’est accessible qu’aux salariés de la branche “ports et manutention portuaire”

    Le master a pourtant un numéro RNCP et un code CPF et il permet d’acquérir un diplôme.
    Il a donc tous les éléments requis pour être utilisés dans le cadre du CPF.

    Aujourd’hui j’ai acquis 144h de CPF et je vais être obligée de payer ma formation qui n’est accessible qu’aux salariés de port et manutention portuaire, je vous avoue être très embêtée.

    J’espère que vous pourrez m’aider.

    Merci d’avance pour votre retour,

    Cdt.

  16. gerzso dit :

    Bonjour,
    Le CNCP a récemment inscrit une de nos formations dans leur inventaire. Nous souhaitons inscrire cette formation maintenant dans les listes de la COPAREF.
    Qui dois-je contacter ? Quelle est la démarche à suivre ?
    Merci
    Andrew G****

  17. JAY dit :

    Bonjour – Je travaille en industrie Pharmaceutique (qui dépend de l’organisme OPCA DEFI) – Je souhaiterais faire la formation JBS Coach & Team à Lyon. c’est une formation transverse. Les organisateurs ont fait une demande d’enregistrement auprès de COPANEF. Pourriez-vous me confirmer si l’enregistrement auprès de COPANEF couvrira OPCA Défi? Merci pour votre aide, Cordialement, Fabienne

  18. JAY dit :

    Bonjour
    Comme demandé, j’ai posé ma question sur le forum (re: COPANEF and OPCA Défi) dans la rubrique titulaire mais elle reste sans réponse. J’ai besoin d’une réponse pour faire avancer mon dossier.
    Qui dois-je contacter pour avoir une réponse à ma question?

    Merci pour votre aide
    Cordialement, Fabienne

  19. Bonjour
    notre OF délivre à ce jour plus d’une dizaine de titre pro et pour compléter notre panel de formation nous souhaiterions être certifié Clea.
    Quelle est la démarche à suivre?

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