Le montant forfaitaire de prise en charge passe à 13€HT/Heure

Bonne nouvelle : Alors que le montant forfaitaire de prise en charge du DIF ne s’élevait qu’à 9,15 € par heure, celui-ci passe à 13 € pour le CPF, soit une augmentation de 42%.

cpf-13-euros

  • « Art. R. 6323-2.-I.-Lorsqu’en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 6323-11 des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pour l’alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation.
  • « II.-La somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l’article L. 6323-11 correspond au nombre d’heures mentionné au I, multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros.
  • « III.-Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation. 
  • « IV.-En l’absence d’accord conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II est versée par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève et est gérée par cet organisme dans la section consacrée au financement du compte personnel de formation mentionnée au 3° de l’article L. 6332-3.
  • « V.-En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.

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Montant forfaitaire de l’abondement pour les salariés à temps partiel (en cas des dispositions plus favorables prévues par accord)

Si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables d’alimentation du CPF pour les salariés qui n’ont pas travaillé à temps complet, l’entreprise devra financer les heures supplémentaires de CPF à hauteur de 13 euros par heure (montant forfaitaire pouvant être revu à la hausse par accord). Ce montant sera à verser à l’Afdas, sauf en cas d’accord pour la gestion interne du CPF

Les entreprises souhaitant accorder des heures supplémentaires de CPF à leurs  salariés à temps partiel, doivent gérer en interne ou, en l’absence d’accord, verser à leur OPCA  une somme fixée par accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui ne peut être inférieure à 13 euros de l’heure. Cette somme s’ajoute à l’obligation de dépense de 0,2% sur le CPF.

Prise en charge des frais

Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’OPCA dans le cadre du 0,2% CPF ou par l’employeur lorsque celui-ci a choisi de le gérer en interne.

Que la formation soit réalisée durant ou en dehors du temps de travail, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. La nature des frais engagés peut s’étendre aux frais de garde d’enfant ou de parent à charge. Le montant des prises en charge par l’OPCA doit être en rapport avec le coût réel de la formation. Lorsque les frais sont pris en charge par l’employeur, l’accord d’entreprise peut prévoir un plafond.

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, les heures de formation sont assimilées à du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque le CPF est géré par l’OPCA, la prise en charge de la rémunération ne peut pas excéder 50% du coût total de la formation. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le financement du CPF en interne, la prise en charge de la rémunération ne peut pas être supérieure à 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au titre du compte.

En savoir plus / Source : http://www.legifrance.gouv.fr

mm

Simon

Digital Marketing Manager de Lingueo, Simon est le couteau suisse de l'entreprise. En savoir plus sur l'auteur de cet article

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7 réponses

  1. lefebvre dit :

    Question pratique: Je suis BAC +3 et j’ai 120h sur mon compte CPF (soit 3 * 40h ) pour une formation choisie Ingénieur INSA (BAC+5) qui correspond à plus de 100 semaines ????
    On fait comment ?

    • CPFormation dit :

      Nous n’avons pas de réponse à cette question. le plus simple est de faire comme avant avec le DIF : des formations pratiques, non diplômante mais de 20 ou 30H pour améliorer ses compétences en langues étrangères par exemple. Ah ba non ça n’a pas été prévu pour le moment…

  2. Vincent dit :

    C’est une vraie question : la plupart des formations proposées sont trop longues pour le CPF ou alors ce sont des certifications qui doivent plutôt faire l’objet de financement par le plan de formation de l’entreprise du fait de leur côté très opérationnel et monnayable auprès des clients. Il faut trouver de réelles formations qualifiantes, suffisamment généralistes et courtes pour être véritablement attractives dans le cadre du CPF. Je les cherche, si vous avez des exemples je suis preneur.

  3. radia dit :

    Je ne suis pas d’accord car sur moncompteformation, il est possible d’ouvrir un dossier de formation (VAE par exemple) et si l’école ou l’université, dans ton cas par exemple, est éligible au CPF alors tu peux disposer de tes heures à ta guise, le complément restera soit à ta charge, soit celle de l’employeur et si tu es demandeur d’emploi soit via l’AIF qui complète le CPF

    J’espère avoir aidé
    radia

  4. MARIA dit :

    Bonjour,

    Elle forme bien et elle vous accompagne avec son équipe formidable pour votre formation en Anglais. Le DIF ou le CPF n’ont pas de secret pour elle. Contactez Maria [PUBLICITÉ]

  5. Fillol dit :

    Pourquoi parle t on d’heures de formation alors qu’il est presque impossible de trouver une formation qui ne coûte que 13€ par heure?

  6. Vince dit :

    Dans mon secteur, consulting informatique et business, la base de coût des formations est environ 500€/jour, soit plus de 60€/heure… bien loin de 13€.

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