L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle !

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier, avant le Sénat aujourd’hui, le projet de loi sur la formation professionnelle, amputé de la réforme controversée de l’inspection du travail. Le ministre du Travail Michel Sapin, a vanté « l’un des textes les plus importants de ce quinquennat ». Clé de voûte de la réforme, le compte personnel de formation – opérationnel à partir de 2015 – suivra la personne même au chômage ou après un changement d’emploi (contrairement au dispositif précédent, le DIF). Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum, pendant 8 ans.

Petit rappel de le CPF

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de remplacer le DIF (droit individuel à la formation) et de permettre aux salariés et aux demandeurs d’emploi de suivre des formations qualifiantes. Les formations seront notamment définies par décret ou figureront sur des listes établies par les partenaires sociaux.
Dès le 1er janvier 2015, toute personne, âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou en recherche d’emploi, pourra cumuler, jusqu’à son départ à la retraite, des heures au titre du CPF. Les droits à des heures de formation déjà cumulés au titre du DIF seront utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021.Les salariés (y compris sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) verront leur CPF crédité de 24 h par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 h puis de 12 h par année supplémentaire de travail à temps complet, dans la limite de 150 h. Les heures de formation inscrites sur le CPF resteront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.Le CPF pourra en outre être alimenté par des abondements complémentaires dans des cas prévus par accords collectifs. Lorsque le titulaire ne disposera pas suffisamment d’heures sur le CPF pour réaliser une formation, son compte pourra également être abondé notamment par l’employeur ou par certains organismes publics ou agréés par l’État.Le titulaire du CPF pourra, à son initiative, utiliser ses droits à la formation pendant ou en dehors de son temps de travail. Lorsque la formation sera suivie pendant le temps de travail, l’employeur devra, sauf exception, donner son accord sur le contenu et le calendrier de la formation.

Les frais de formation seront financés par l’employeur, l’Opca ou le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Le projet de loi est actuellement débattu au Sénat pour une entrée en vigueur en mars.

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