Le conseil d’administration de France compétences

Les 25 membres du CA de France compétences

Concernant France Compétences, à l’initiative des rapporteurs, les sénateurs ont élargi la composition du conseil d’administration à 25 membres, en précisant qu’il y aurait cinq personnes pour chacun des cinq collèges

  • 5 membres représentant l’État,
  • 5 membres représentant les syndicales de salariés,
  • 5 membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs,
  • 5 membres représentant les Régions
  • 5 membres composé de personnalités qualifiées.

Dans le projet de loi transmis au Sénat, le conseil d’administration était limité à 15 membres, une composition qui « ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes , selon les rapporteurs. Leur amendement prévoit aussi que le conseil d’administration élise un président ; Il supprime aussi l’exigence de déclaration d’intérêts ajoutée à l’Assemblée nationale.

France compétences peut gérer une part de la contribution des travailleurs indépendants au financement de la formation professionnelle.

Toujours à l’initiative des rapporteurs, les membres de la commission des affaires sociales ont prévu que le conseil d’administration soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. « Il s’agit d’éviter que l’État prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite », précisent les auteurs de l’amendement.

Les compétences du conseil d’administration de France compétences

La loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018 détaillait les missions du France compétences. Le projet de décret soumis au Cnefop précise pour sa part les prérogatives de son conseil d’administration. Entre autres, il aura à approuver “le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu avec l’État” qui aura pour vocation de cadrer les objectifs et moyens attribués à France compétences pour mener à bien ses missions. Ce document sera cosigné par le directeur général et le président de l’institution nationale.

En outre, le CA devra notamment approuver le budget initial de l’établissement ainsi que les budgets rectificatifs, le règlement de l’établissement avec la charte déontologique applicable à son personnel et, “point central” comme le souligne le ministère du Travail, “les projets de recommandations dont le périmètre est défini par la loi du 5 septembre 2018”. Sont notamment concernées les préconisations sur “le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance”, “la qualité des formations effectuées” ou encore “l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi”

Désignation du directeur général de France compétences

Le conseil d’administration de cette instance quadripartite sera consulté préalablement à la désignation du directeur général. Il pourra de plus adopter, à la majorité des deux tiers, une délibération demandant sa révocation. Cette disposition jugée souhaitable par la rapporteure Catherine Fabre «garantit l’implication du conseil d’administration dans la procédure de désignation et pour assurer la bonne exécution de ses délibérations et orientations. »

Le directeur général de France Compétences doit être auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions.

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