Formation professionnelle, une loi d’envergure adoptée en un éclair…

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été définitivement adoptée par le Parlement en un temps record. Le compte personnel de formation devrait donc bien être mobilisable dès 2015.

Cette adoption est une excellente nouvelle. Elle marque le succès d’un débat parlementaire de grande qualité, dans des délais resserrés et confirme la réussite d’une méthode, le dialogue social à la française, pour faire naître des réformes de grande ampleur.
Michel Sapin

Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, était issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.

Grâce à cette adoption intervenue le 27 février, et donc comme escompté avant la fin de la session parlementaire, des réformes de grande envergure pourront rapidement être mises en œuvre :

  1. La refondation de la formation professionnelle, avec la création d’un compte personnel de formation, appelé à se substituer au DIF à compter du 1er janvier 2015, qui suivra chaque individu pendant toute sa carrière. Ce compte rattachera les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Les parlementaires ont choisi d’accélérer le rythme d’alimentation du CPF, permettant l’acquisition du plafond de 150 heures en un peu plus de 7 ans au lieu de 9 ans initialement.
  2. La réforme de l’apprentissage : pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions.
  3. Une nouvelle gouvernance fait des régions l’instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.
  4. La réforme du financement de la formation professionnelle, par la création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
  5. Une meilleure représentativité des organisations patronales et la transparence du financement des organisations représentatives, pour une légitimité durable de notre démocratie sociale.

L’objectif d’une mise en œuvre rapide de la réforme n’a pas permis de conserver dans le texte final l’article 20 renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail. Le ministre a réaffirmé au Parlement sa détermination à poursuivre cette réforme, comme depuis 18 mois, dans le dialogue et la concertation. Michel Sapin a donc annoncé qu’un projet de décret relatif à l’organisation de l’inspection du travail sera soumis à la concertation dans les jours à venir et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feront l’objet d’une proposition de loi débattue ce printemps.

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