Discrimination des fonctionnaires sur les demandes Compte Personnel Formation ?

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Dans une lettre de la CFE-CGC Orange à l’attention de la Directrice des Ressources Humaines Groupe d’Orange, le syndicat dénonçait il y a 10 jours (13 septembre) une “discrimination des fonctionnaires sur les demandes Compte Personnel Formation” et menace de saisir les tribunaux.

Discrimination des fonctionnaires sur les demandes de Compte Personnel Formation : la CFE-CGC Orange écrit à la Direction des Ressources Humaines

Le contenu de ce courrier est le suivant :

“Nous recevons régulièrement des alertes de collègues fonctionnaires. Ils nous remontent des refus, de leurs DRH, de valider leurs demandes de formation sur leur Compte Personnel Formation (CPF), alors que les salariés de droit privé obtiennent sans difficulté leurs accords. Malgré des demandes de plus en plus nombreuses depuis un an, les bilans formation de bon nombre d’établissements montrent le faible nombre de CPF accordés aux fonctionnaires, alors même que ces derniers sont encore largement représentés dans les équipes.

L’article 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 toujours en vigueur pour le CPF des agents de la fonction publique, complété par la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF, stipule que

« l’utilisation du Compte Personnel de Formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ».

Il n’appartient donc pas à l’entreprise de refuser une demande de CPF en invoquant l’inadéquation du projet avec l’activité actuelle du demandeur ou encore son départ prochain à la retraite.

Outre le non-respect des règles de la Fonction Publique, cette situation fait ressortir une iniquité de traitement entre nos deux catégories de personnel : concernant la formation professionnelle, les fonctionnaires sont censés bénéficier des mêmes droits que les salariés de droit privé pour réaliser leurs projets de développement. Nous vous demandons de de faire cesser immédiatement ces pratiques pénalisantes et discriminatoires à l’encontre d’une grande partie du personnel d’Orange.

Nous tenons à votre disposition les dossiers qui nous sont remontés, à régler au plus vite, car ils génèrent un sentiment d’injustice et d’anxiété. Il est vrai que les équipes RH nouvellement embauchées connaissent peu ou pas les règles de la fonction publique et connaissent peu ou pas l’histoire de notre belle entreprise.

Nous vous rappelons que ce sujet, comme celui des échelons fonctionnels, a été évoqué récemment avec Stéphane Richard et vous-même. Vous nous aviez promis un retour que nous attendons toujours.

En absence de réponse de votre part et sans avancée probante sur le sujet, nous saisirons les tribunaux compétents pour faire appliquer le droit du personnel fonctionnaire.”

Rôle du DRH et discrimination

Ce courrier pose la question du rôle du DRH face au CPF ainsi que du différentiel de traitement qui existe entre actif du privé et du public.

Qu’en pensez-vous ? l’App CPF va t’elle changer ce rapport face à la formation ?

5 réponses

  1. Avatar de didier cozin
    didier cozin
    1. Avatar de Arnaud
      Arnaud
      1. Avatar de Amanda GREY
        Amanda GREY
  2. Avatar de Nadia
    Nadia
  3. Avatar de Noemie
    Noemie

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