Le transfert des droits acquis au titre du DIF

Depuis le 1er janvier 2017, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2016 doivent être considérés comme des droits CPF. Les agents publics peuvent, depuis cette date, utiliser leurs anciens droits acquis au titre du DIF selon les modalités définies pour le compte personnel de formation.

Exemple : un agent avait 90 heures DIF au 31 décembre 2016. Au 1er janvier 2017, il dispose de 90 heures de droits CPF.

Pour les agents ayant acquis des droits au titre du DIF en tant que salariés :

Un salarié ayant exercé une activité professionnelle préalablement à l’entrée en vigueur du CPF dans le secteur privé, soit le 1er janvier 2015, dispose de deux compteurs :

  • un compteur concernant les droits CPF acquis depuis le 1er janvier 2015, qui sont portables et sont donc conservés par son titulaire ;
  • et un compteur concernant les droits DIF acquis au 31 décembre 2014, lesquels seront perdus à la date du 1er janvier 2021 s’ils ne sont pas préalablement utilisés. Le droit individuel à la formation n’étant pas portable entre les secteurs privé et public, ces droits DIF acquis au 31 décembre 2014 par une personne en tant que salarié ne peuvent être invoqués auprès d’un employeur public lorsque la personne acquiert la qualité d’agent public.

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