L’article L6353-3 du Code du travail – Modifié le 24 novembre 2009

L’article L6353-1 du Code du travail

 

Article L6353-3

  • Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 51

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

 

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