Accord de branche portant désignation de l’OPCO de la Cohésion sociale

Selon les conclusions de la mission MARX/BAGORSKI, le secteur de la Mutualité était identifié comme pouvant relever de manière cohérente de différents périmètres des futurs OPCO, à savoir la cohésion sociale ou les services financiers. En définitive, c’est bien la Cohésion sociale que les partenaires sociaux de la branche ont désigné.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » opère d’importants changements en matière de formation professionnelle. Elle crée notamment les Opérateurs de compétences (OPCO) qui viennent remplacer les anciens OPCA. Le secteur économique français devrait ainsi se voir regrouper en 11 OPCO (soit une réduction de près de la moitié par rapport au 20 OPCA actuels).

A ce sujet, la Ministre du travail, Madame Muriel PENICAUD a confié à Messieurs Jean-Marie MARX et René BAGORSKI la mission de définir le périmètre des futurs OPCO.

Selon les conclusions de cette mission, le secteur de la Mutualité est identifié comme pouvant relever de manière cohérente de différents périmètres des futurs OPCO, à savoir la cohésion sociale ou les services financiers. Parallèlement, la loi impose aux branches professionnelles de négocier un accord de désignation de l’OPCO auquel elles seront rattachées, avant le 31 décembre 2018.

Ces accords de branche sont indispensables pour permettre aux anciens OPCA (UNIFORMATION dans le cas la cohésion sociale) d’obtenir l’agrément nécessaire à leur constitution en tant qu’OPCO. En outre, à défaut d’accord de branche sur ce thème, le Gouvernement a annoncé que l’Etat désignera l’opérateur de rattachement des branches. Aussi, les partenaires sociaux de la branche Mutualité se sont emparés de cette question et ont choisi, par accord collectif de branche signé par l’ensemble des organisations syndicale le 9 novembre 2018, de désigner l’OPCO qui sera agréé pour le périmètre de la cohésion sociale.

Par cette désignation, ils ont entendu :

  • réaffirmer l’attachement profond des entreprises et des salariés de la branche aux valeurs mutualistes et à l’importance sociétale que revêt l’accompagnement de la santé des citoyens tout au long de leur vie et,
  • rappeler également le profond ancrage des entreprises et des salariés de la branche dans l’économie sociale et solidaire qui promeut une manière différente d’entreprendre privilégiant le service rendu avant le profit.

Une fois les agréments octroyés aux OPCO par les pouvoirs publics (a priori en avril 2019), les partenaires sociaux ouvriront une négociation en vue de mettre en conformité les textes conventionnels.

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