Les formations éligibles au CPF pour les agents publics de l’Etat

Construire leurs parcours professionnels

Le compte personnel de formation est un levier qui doit permettre aux agents publics de construire leurs parcours professionnels. Cet objectif se traduit notamment par un large accès à la formation, y compris aux formations qui se situent en dehors du contexte professionnel de l’agent.

La formation peut avoir pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou à l’inventaire mentionné à l’article L.335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues).

Exemple : vous pouvez vous former à l’anglais, l’italien ou même la langue des signes en passant le certificat LILATE en fin de formation

Ces listes des formations éligibles sont consultables sur le site http://www.cncp.gouv.fr.

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Contrairement au secteur privé, la formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent.

Adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce

Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du compte personnel de formation. Ces formations relèvent des obligations de l’employeur au titre de l’accompagnement de la qualification de ses agents aux exigences des métiers et des postes de travail. Les formations suivies préalablement ou parallèlement à la prise de poste suite à une procédure de recrutement doivent être considérées comme en dehors du champ d’éligibilité du CPF (y compris les formations intervenant dans le cadre du PACTE ou autre dispositif d’accompagnement au recrutement). Il en est de même des formations statutaires, notamment des formations qui s’accomplissent à l’issue de la réussite à un concours ou examen professionnel.

Lorsque l’offre de formation ministérielle ne répond pas aux besoins du projet d’évolution professionnelle de l’agent, ce dernier peut demander une action de formation inscrite au catalogue de formations d’un autre employeur public, que ce dernier relève du même versant de la fonction publique ou d’un autre versant de la fonction publique.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son compte personnel de formation.

Actions de formation interministérielles

Le CPF peut être utilisé pour suivre des actions de formation interministérielles dans les domaines transverses dès lors qu’elles répondent à un projet d’évolution professionnelle. Il est précisé que lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation du secteur privé, l’employeur doit respecter les règles de l’achat public.

En ce qui concerne les formations au permis de conduire, les agents publics se situent en dehors du champ d’application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. Si cette formation est demandée dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle par un agent, et qu’il apparaît que l’obtention du permis de conduire est une nécessité à l’activité professionnelle envisagée, il appartient à l’employeur d’examiner cette demande au regard des disponibilités financières et des priorités qui ont pu être définies.

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