Le compte d’engagement citoyen

Le projet de loi travail crée un compte engagement citoyen au sein du Compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les détenteurs d’un compte engagement citoyens sont :

• ceux qui ont réalisé le service civique ;
• les réservistes de l’armée ou de la santé ;
• les maîtres d’apprentissage, qui accompagnent les apprentis en entreprise ;
• les bénévoles à responsabilité dans des associations d’intérêt général.

L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.

Le Compte D’engagement Citoyen recense toutes les activités bénévoles ou volontaires. Cela facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, etc.), les volontaires des armées, les maîtres d’apprentissage et les bénévoles exerçant des responsabilités importantes dans les associations bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.

Le compte d’engagement citoyen est accessible aux retraités et aux jeunes qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Le CEC permet d’acquérir :

1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités dans la limite d’un plafond de 60 heures ;
2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d’engagement citoyen.

Activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation

Les activités recensées sur le CEC sont les suivantes :

1. Le service civique (article L120-1 du code du service national) ;
2. La réserve militaire (article L4211-1 du code de la défense) ;
3. La réserve communale de sécurité civile (article L724-3 du code de la sécurité intérieure) ;
4. La réserve sanitaire (article L3132-1 du code de la santé publique) ;
5. L’activité de maître d’apprentissage (article L. 6223-5 du code du travail) ;
6. Les activités de bénévolat associatif, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies
7. Le volontariat dans les armées (articles L4132-11 et L4132-12 du Code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense).

Toutefois, ces différentes activités ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le CPF lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation. Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel du CPF.

Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

Activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs : le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à l’intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.

Sapeurs pompiers volontaires : l’Etat peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l’éligibilité au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l’article L723-3 du Code de la sécurité intérieure. L’expérimentation se déroule dans les départements ayant informé le représentant de l’Etat de leur volonté d’y participer avant le 31 octobre 2016. Elle est financée par ces départements. La généralisation de l’expérimentation est subordonnée à la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d’un rapport établi par les ministres chargés de la sécurité civile et de l’emploi.

Durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation

Un décret définit, pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF.

Financement des heures mobilisées

La mobilisation des heures du CEC dans le cadre du CPF est financée :

• Par l’Etat, pour les activités suivantes :
  • le service civique (article L120-1 du code du service national) ;
  • la réserve militaire
  • l’activité de maître d’apprentissage ;
  • les activités de bénévolat associatif ;
  • le volontariat dans les armées
• Par la commune, pour l’activité de réserve communale de sécurité civile ;
• Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.

Source du code du travail nouveau :

• Art. L. 5151-7 du Code du travail nouveau
• Art. L. 5151-12 du Code du travail nouveau
• Art. L. 5151-10 du Code du travail nouveau
• LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I